Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 782 résultats pour « décisions de confiscation »
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16 782 résultats pour « décisions de confiscation »
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EXTRAIT
Article R4314-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 57
Toute mesure, décision ou injonction prise par les autorités de surveillance du marché en application de la présente section est motivée.
Article R411-9-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 31
La décision mentionnée à l'article R. * 411-9-12 naît au terme d'un délai de quatre mois.
Article R621-96-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17
Toute décision expresse prise par le préfet statuant sur la demande d'autorisation, comportant refus ou prescriptions, est motivée.
Article R77-12-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Est irrecevable l'action tendant à la reconnaissance de droits déjà reconnus par une décision passée en force de chose jugée.
Article L262-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74
Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles de la chambre territoriale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L224-25-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 30
Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision d'obtenir une réduction du prix.
Article L224-25-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 30
-Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.
Article L272-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47
Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles de la chambre territoriale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L217-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
Article R312-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 90
La décision mentionnée à l'article R. * 312-7-1 naît au terme d'un délai de six mois.
Article 1210-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 23
Le délai de pourvoi en cassation sur les décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants est de quinze jours.
Article R314-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Article R462-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14
Les décisions de l'Autorité prévues à l'article L. 464-8 sont annexées au rapport d'activité prévu à l'article L. 461-5.
Article L741-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11
La motivation de la décision et les modalités de publicité de celle-ci peuvent être adaptées aux nécessités de la protection du secret des affaires.
Article R19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 92
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Il n'est pas suspensif.
Article R201-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 95
La décision mentionnée à l'article R. * 201-14-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.
Article R201-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94
La décision mentionnée à l'article R. * 201-20-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.
Article R524-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 07
Les décisions de dégrèvement et de décharge sont transmises au comptable public compétent. Elles mentionnent les références du titre de recettes initial.
Article R163-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 78
Les décisions relatives à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation sont prises par le ou les préfets de région territorialement compétents.
Article D5424-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 42
La décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'emploi.
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