Peut-on considérer que les magistrats ayant ordonné le placement en détention provisoire du requérant et ayant examiné l’opposition formée contre cette mesure ont rempli leur obligation de fournir des motifs

les magistrats ayant ordonné le placement puis le maintien en détention provisoire du requérant et ayant examiné les oppositions formées contre cette mesure ont rempli leur obligation de fournir des motifs

    Par ailleurs, les juridictions internes ont-elles effectué une mise en balance des différents intérêts en présence, ont-elles fourni des motifs pertinents et suffisants relatifs à l’existence

jugeant que la métropole de Lyon justifiait de la réalité du projet litigieux ; - elle a inexactement qualifié les faits en jugeant que la mise en œuvre du droit de préemption urbain répondait à un motif

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, M. D... B...

Elle se plaint également, sous l’angle de l’article 6 § 1, d’une motivation insuffisante des décisions de justice.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.

la juridiction du premier degré ; Or attendu que celle-ci, par des motifs exacts, suffisants et pertinents que la cour adopte a fait une exacte appréciation des faits et circonstances de la cause et

d'intérêt général suffisant. 8.

articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "8°) alors qu'une visite domiciliaire n'est nécessaire au sens de l'article 8 de la Convention que si elle est justifiée par des motifs

de la clause de non-concurrence imputée à madame R..., la saisine du président du tribunal de grande instance du Havre dans le cadre d'une procédure non contradictoire ne se justifiant pas ; que ce motif

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

pour lesquels il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de transmission de pièces du juge d'instruction n'est pas motivée et se borne à affirmer

Dans ces conditions, et alors même qu'il ne résulte pas de l'instruction que la majorité des immobilisations de l'entreprise auraient été réalisées avant l'année 2 000, ces motifs étaient suffisants pour

vie privée (...)" ; que "ces perquisitions apparaissent nécessaires selon les dispositions des articles 8 de la Convention précitée et 81, alinéa 1, du Code de procédure pénale, commandées par les motifs

ALORS, D'UNE PART, QU'une lettre de licenciement pour motif économique est suffisamment motivée dès lors qu'elle mentionne les raisons économiques du licenciement et leur incidence sur l'emploi ou le contrat

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Dans ces conditions, quand bien même le requérant produit de nombreux témoignages d'amitié, en particulier dans le cercle de ce lycée, il ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels

aux faits poursuivis, avant de décider de sa mise en examen du chef préalablement envisagé de complicité de vol avec violence ;- par ordonnance du même jour, au visa des pièces de la procédure et au motif

Le tribunal rejeta ses demandes au motif qu’il existait un risque de non-représentation des enfants à la fin des vacances compte tenu, notamment, de la situation juridique en France.

dispositions de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; * la réalité d’un projet justifiant la préemption n’est pas établie ; * le projet mentionné ne répond pas à un motif