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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-2
69cf7288cdc6046d47f55130
15 avril 2025
Copie exécutoire : LEGRAND DE GRANVILLIERS Victoire Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE
19e chambre
600fec8e583981634c8edf0f
20 janvier 2021
[K] soutient que la société SOGEFI FILTRATION ne lui a pas fixé les objectifs afférents au paiement de sa rémunération variable ; qu'il demande en conséquence le paiement du maximum de la rémunération
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64379d7d9477fe04f5cc6319
12 avril 2023
qu'un accord d'entreprise peut valablement soumettre un droit à une rémunération variable ou un bonus à une condition de présence au jour de son allocation.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201999
4 novembre 2010
, selon ce texte, que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées ; Attendu
Pôle 5 - Chambre 11
5fd99d254d206f8faaa11f4f
20 décembre 2019
Tél and Com et la société Bouygues Télécom sont le prolongement des accords antérieurs intervenus avec la société BT Com Ouest depuis la création de Tél and Com.
9ème Ch Sécurité Sociale
68660f88bbe0ac41ca81b1cd
2 juillet 2025
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03636 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3FV Société [Localité 5] [7] C/ [11] Copie exécutoire délivrée le : à :
5ème Chambre
DCA_22PA00072_20240426
26 avril 2024
Elle a acquis le 4 juillet 2010 auprès de la société américaine Cooper Industries Llc, pour le prix de 22 656 211 euros, l'intégralité des titres de la société Cooper Industrie France, devenue depuis la
635a21f3c549ea05a7cd2dfa
26 octobre 2022
[S] [L] a été embauché à compter du 2 juin 1982 selon contrat de travail à durée indéterminée par la société M.A.J. À compter du 1er février 2013, M.
6137240fcd58014677411bcc
27 janvier 2004
dues par la société Produits Organiques Michut, aux droits de laquelle se trouve la société des engrais Manon Michut, dite SODEMM, les sommes versées à des indicateurs d'affaires qui faisaient connaître
civ1
61372318cd5801467740553c
13 mai 1998
Bouscharain, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société La Mutuelle des Transports, de Me Le Prado, avocat de la société Transports Gaillard, les conclusions de M.
chambre 1-14
69cea2f6cdc6046d47e216fb
4 juillet 2025
La société demanderesse confond volontairement marge brute et marge sur coûts variables. L'auteur n'est pas le commissaire aux comptes légal de la société.
comm
6137234acd58014677407d7d
8 juin 1999
X... a commandé à la société Nespola des travaux de rénovation d'un immeuble lui appartenant ; qu'à la suite de malfaçons dans l'exécution de ces travaux, M.
Ch.sociale-sect.prud'hom
695e333675782d5f06107ed5
6 janvier 2026
La société [8] s'est opposée aux prétentions adverses, et a formulé : à titre subsidiaire dans l'hypothèse où elle serait condamnée au titre des aménagements de la rémunération variable auxquels elle
Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91adf
30 septembre 2014
A l'appui de sa position, elle fait valoir en substance que : - en application de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement de cotisations sociales indûment payées
1re Section - R.222-13
DTA_2304239_20250129
29 janvier 2025
Par la présente requête, la société L'Habitat social français demande la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes additionnelles à celle-ci auxquelles elle a été
Pôle 6 - Chambre 9
6867653a9f40b42a26419cbe
3 juillet 2025
taux des cotisations sociales de ce bulletin de paie correspond au plafond de sécurité sociale de l'année 2013 et non à celui de 2018.
8ème Ch Prud'homale
6a21094ecdc6046d4708ddee
3 juin 2026
La société emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030618757
20 mai 2015
demande de décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source, d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés au titre des trois exercices ; que, par un arrêt du
Pôle 6 - Chambre 3
69d890fbcdc6046d47bbacf8
8 avril 2026
En conséquence Dire et juger que le licenciement de Monsieur [F] est parfaitement valable et procède bien d'une cause réelle et sérieuse Dire et juger que la Société a bien respecté la procédure
AFFAIRE COURANTE
6a049635cdc6046d479a2424
7 mai 2026
Par acte en date du 17 août 2021, Monsieur [Q] [Z] a cédé l'intégralité de ses parts sociales détenues dans le capital de la société [Q] [Z] RAVALEMENT DE FACADES à la société LM INVESTISSEMENTS, représentée
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