X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière et de la société à responsabilité limitée Domaine du Château de Terrides, a fait procéder à la vente aux enchères publiques

Y..., à poursuivre la réalisation des actifs et a désigné un notaire aux fins de procéder à la vente aux enchères publiques de l'immeuble de la débitrice; qu'en suite de nombreuses procédures intentées

au 8 décembre 1992 ; que Mme Y... a, par un dire déposé le 27 novembre 1992, exposé que la vente ne pouvait pas avoir lieu, le Trésor public ayant perdu tout droit et action contre elle par l'effet de

[S] [D] ne souhaite pas se voir attribuer le bien immobilier situé [Adresse 12] [Localité 15], - dit, en conséquence, que ledit bien fera l'objet d'une vente volontaire sur une mise à prix de 380 000

X..., ès qualités, à l'encontre de Mme Y..., celle-ci a, avant l'audience d'adjudication, déposé un dire tendant au sursis à l'adjudication, au motif que le sursis aux poursuites devait lui être reconnu

Philippe A..., 2 / Mme Sylvie Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement d'adjudication rendu le 6 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Pontoise, au profit

A... ayant été mis en redressement judiciaire avant cette adjudication, son mandataire judiciaire, Mme Y..., a demandé l'annulation de la vente ; que les surenchérisseurs se sont prévalus des dispositions

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après reproduit en annexe : Attendu que les époux X..., à l'encontre desquels la société financière Union pour le bâtiment (UCB), poursuit la vente

.; que l'adjudicataire, la société Locager, déclarée depuis en liquidation judiciaire, a conclu, juste avant l'audience d'adjudication sur surenchère le 30 mars 1989, un acte avec la société Mathinvest

.; que ceux-ci ont sollicité par voie de dire le report de l'adjudication; que, par jugement du 4 juin 1993 les époux Z... ont été déboutés de cette demande, que ce jugement a été frappé d'appel; Attendu

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugements des 30 mai et 24 octobre 1991, il a été procédé à la vente sur saisie immobilière de deux immeubles appartenant à M.

déclaré adjudicataire du bien ; qu'en affirmant qu'un tel adjudicataire pouvait se voir transmettre d'autres droits que ceux qui appartenaient au saisi, au seul motif qu'il agissait antérieurement à la vente

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 709 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une remise de l'adjudication

Z... de sa demande en nullité de l'adjudication à la sas X... de ses biens immobiliers sis [...

Y... a formé un incident tendant à la nullité d'une sommation d'assister à l'audience d'adjudication ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté la débitrice saisie de sa demande, alors

SAM Hotel des ventes de Monte Carlo et M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 114 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que la vente

En conséquence, en cas de vente aux enchères, le pire – c'est-à-dire l'adjudication des lots saisis à vil prix – est certain, alors que la Sci justifie du fait qu'en cas d'autorisation de vente amiable

X... a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Versailles, 16 décembre 1998) statuant en dernier ressort, de déclarer ses demandes de report d'adjudication atteintes

A... en sa qualité de syndic, a poursuivi la vente des biens immobiliers de M.