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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448445.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
2010, des articles L. 320-12 et L. 322-16 du code de la sécurité intérieure ainsi que des articles L. 333-1-2 et L. 333-1-3 du code du sport, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 octobre 2019
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
la a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001345_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00179_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110634_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03821_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ()".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00880_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En second lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116406_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielle1ère Chambre
65aa2e77009f81000890dbe8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu l'ordonnance rendue le 29 juin 2023 par le président de chambre au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler
Source officielleJAF Cabinet 3
670036b5c34eb4cc85796a82
4 octobre 2024
4 octobre 2024
épouse [P] née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 16] (92) [Adresse 4] [Adresse 13] [Localité 11] Représentée par Maître Stéphanie GAUTIER, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d22
30 novembre 2006
30 novembre 2006
450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Monsieur Henry ROBERT, président, et par Mademoiselle Marie-Pierre BASTIDE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506764_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 551-18 du code de justice administrative ; - en tout état de cause, la requête est infondée dès lors que la plateforme n’a pas dysfonctionné ; la jurisprudence invoquée par la SAS TMS n’est pas transposable
Source officielle1ère chambre
DTA_2302179_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
R. 723-37 et R. 723-38 du code de la sécurité intérieure, l’article R. 723-40 du même code prévoit que : « L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer contre tout sapeur-pompier
Source officielle1ère chambre
DTA_2400695_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
R. 723-37 et R. 723-38 du code de la sécurité intérieure, l’article R. 723-40 du même code prévoit que : « L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer contre tout sapeur-pompier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300942
7 septembre 2011
7 septembre 2011
d'une instance en désignation d'experts judiciaires ne dispense pas l'assureur de respecter les prescriptions de l'article L 242-1 et A 243-1 de l'annexe II du code des assurances ; que cet article dispose
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11051
1 décembre 2021
1 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00083_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007746499
16 décembre 1988
16 décembre 1988
lutte contre les inondations n'ont pas déclenché l'état d'alerte, ni averti les riverains des maisons exposées à l'inondation ; que cette carence a constitué une faute lourde et engagé la responsabilité
Source officielleChambre 3-3
696a9d12cdc6046d47927aba
15 janvier 2026
15 janvier 2026
payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ; MOTIFS En application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb0b7603bf88a1884ce5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePage 112 sur 809