, acte d’accusation, caricatures et reportages qu’il aurait fait).

[M] [F] conviennent en leurs écritures du caractère exécutoire à leur profit de l'acte authentique passé par-devant Me [U], notaire à [Localité 1] le 25 octobre 1994, mais soutiennent que cet acte

authentique, que les époux Y... n'établissaient pas que l'une des parties eût adressé à l'autre la lettre recommandée visée à l'acte et que les époux Z... avaient renoncé à la condition, la cour d'appel

AUTHENTIQUE, EN DATE DU 2 JUILLET 1971, SUSMENTIONNE QUE LA PROMESSE DE DATION EN PAIEMENT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A OBTENUE PAR LEDIT ACTE A TITRE DE REGLEMENT D'UNE FRACTION DU PRIX DE VENTE DU TERRAIN

D'après l'article 23 de l'ordonnance camerounaise n° 81/002 du 29 juin 1981, citée par la requérante : " 1) Les demandes en rectification ou en reconstitution d'actes d'état-civil sont portées devant la

Par acte authentique en date du 08 décembre 2015, la SNC ALTAREA COGEDIM [Adresse 6] a vendu en l'état futur d'achèvement l'ensemble immobilier à la SCI IMEFA CENT CINQUANTE SEPT, devenue la SCI VILLEURBANNE

par acte authentique dans les trois mois ne constituait qu'un élément accessoire du contrat, ce délai étant prévu pour la réalisation de la condition suspensive relative au droit de préemption de la SAFER

Elles soutiennent que : - l'identité et le lien de filiation sont établis par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnait les

contesté et que l'action en nullité ayant été engagée par acte du 13 janvier 2009 à l'encontre du testament authentique en date du 19 novembre 2002, soit postérieurement au délai de cinq ans prévu à l'article

comportait un terme formel exclusif de toute prorogation ; que, dès lors, en décidant que l'acte ne stipulait aucun délai impératif pour la signature des actes authentiques, la cour d'appel a dénaturé

Thibault X..., envisagée dans le protocole de mars 1996, n'ont pas été reprises dans le cadre de l'acte authentique de partage du 21 octobre 1996 alors même que c'est cet acte authentique qui a créé l'indivision

Par acte authentique du 28 juillet 2020, ils ont cédé une parcelle de terrain issue de cette division, pour un montant de 131 000 euros.

recours contre les refus de visa d'entrée en France contre une décision implicite née le 1er mars 2007 ; que la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet l'acte

authentique malgré la levée de l'option des époux Y... faite le 21 septembre 2004 laquelle n'était soumise conventionnellement à aucune formalité autre que la signature de l'acte authentique, la cour

Attendu que le moyen est irrecevable en sa première branche faute pour les époux X... d'avoir justifié d'un grief résultant de l'omission dans l'avis de passage laissé par l'huissier du nom du requérant

En premier lieu, les requérants réitèrent en appel le moyen tiré du non-respect des délais d'instruction de la demande de visa présentée par Mme A par l'autorité consulaire.

G avait minoré le prix des cinquante parts de la SCI des Petits Bois dont il était propriétaire, à l'occasion de leur cession intervenue par acte authentique du 27 mai 2014, l'administration lui a notifié

authentique du 28 mai 1993, reçu par le même notaire, la SIMLI a vendu à la Société du lac bleu une parcelle cadastrée section [...] au prix de 152 449 euros ; que, par le même acte, la banque a consenti

Le contrat de vente n’a pas été signé sous forme d’acte authentique.

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a rejeté les moyens pris tant de la nullité du mandat d'arrêt décerné le 6 janvier 1997 que les actes