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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
668c15d3894f7f4d2e034318
4 juillet 2024
Il résulte de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécutions que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
5e Chambre
6364bc47e405357f749ead48
3 novembre 2022
L'exonération ACRE est définie à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale (en remplacement de l'article L. 161-1-1 définissant l'ACCRE jusqu'au 1er janvier 2019).
Chambre 8/Section 1
6686e279e74459e0c7ecea31
1 juillet 2024
SUR CE, Sur la liquidation de l'astreinte : L'article L.131-2 du même code dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502484_20250916
16 septembre 2025
C et Mme D ont sollicité en mai 2025, sur le fondement du 4° de l'article L.131-5 du code de l'éducation, la délivrance d'une autorisation d'instruire dans la famille leur fille A, née le 19 mai 2021,
Pôle 6 - Chambre 13
5fda76d65369af01d04ff944
28 juin 2019
Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses : « Les cotisations d'assurance maladie et maternité,
4ème chambre
DTA_2309007_20231027
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02379_20230511
11 mai 2023
La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 () ".
DCA_19LY04806_20220407
7 avril 2022
assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6. " Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, relatif
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03313_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article R. 131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
DTA_2209004_20221209
9 décembre 2022
En l'espèce, la décision en litige mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation et relève que les éléments constitutifs
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665851
5 octobre 1978
Décision 78-104 L - 05 octobre 1978 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 131-3 du Code de l'aviation civile - Réglementaire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201728
1 décembre 2016
1315 et 1351 du code civil et l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance et dire n'y avoir lieu à astreinte, l'
soc
613724b3cd58014677417a73
18 octobre 2006
la préparation à caractère artisanal de produits à base de viande destinés à être vendus au détail par d'autres établissements de l'entreprise ; que viole ces dispositions conventionnelles et les articles
civ1
6137226bcd580146773fcc96
28 mars 1995
le siège est à Paris (8e), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301860_20230830
30 août 2023
soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité
3ème chambre
66177db6e5d80f0008c2e98a
10 avril 2024
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS Boxing Center dans ses dernières conclusions du 17 mai 2023 demande à la cour, au visa de l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300557
7 mai 2014
du juge des référés du 3 juin 2010 et que la société Le halle serait seule responsable des difficultés rencontrées dans l'exécution de cette décision ; qu'il ressort à cet égard des dispositions de l'article
ECLI:FR:CCASS:2017:C200354
16 mars 2017
SCP Boullez, avocat de la SCI [R], l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article
1ère Chambre
DCA_22NT03868_20230609
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant
DCA_22PA05104_20231128
28 novembre 2023
R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - les dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatives à la notification individuelle
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