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301 308 résultats pour « articles l. 131 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

668c15d3894f7f4d2e034318

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécutions que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CA

5e Chambre

6364bc47e405357f749ead48

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'exonération ACRE est définie à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale (en remplacement de l'article L. 161-1-1 définissant l'ACCRE jusqu'au 1er janvier 2019).

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6686e279e74459e0c7ecea31

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

SUR CE, Sur la liquidation de l'astreinte : L'article L.131-2 du même code dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502484_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

C et Mme D ont sollicité en mai 2025, sur le fondement du 4° de l'article L.131-5 du code de l'éducation, la délivrance d'une autorisation d'instruire dans la famille leur fille A, née le 19 mai 2021,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda76d65369af01d04ff944

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses : « Les cotisations d'assurance maladie et maternité,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2309007_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02379_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04806_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6. " Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, relatif

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03313_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article R. 131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209004_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

En l'espèce, la décision en litige mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation et relève que les éléments constitutifs

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665851

constitutionnel

5 octobre 1978

5 octobre 1978

Décision 78-104 L - 05 octobre 1978 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 131-3 du Code de l'aviation civile - Réglementaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201728

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

1315 et 1351 du code civil et l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance et dire n'y avoir lieu à astreinte, l'

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a73

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

la préparation à caractère artisanal de produits à base de viande destinés à être vendus au détail par d'autres établissements de l'entreprise ; que viole ces dispositions conventionnelles et les articles

Source officielle
CC

civ1

6137226bcd580146773fcc96

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

le siège est à Paris (8e), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301860_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité

Source officielle
CA

3ème chambre

66177db6e5d80f0008c2e98a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS Boxing Center dans ses dernières conclusions du 17 mai 2023 demande à la cour, au visa de l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300557

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

du juge des référés du 3 juin 2010 et que la société Le halle serait seule responsable des difficultés rencontrées dans l'exécution de cette décision ; qu'il ressort à cet égard des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200354

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

SCP Boullez, avocat de la SCI [R], l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03868_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05104_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - les dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatives à la notification individuelle

Source officielle

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