le juge de la mise en état a annulé l'assignation en son ensemble en raison de son imprécision ; Attendu que M.

L'assignation n'ayant pu être délivrée à sa personne, il sera statué à son encontre par jugement réputé contradictoire.            

B de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu : - les arrêtés attaqués ; - les autres pièces du dossier.

De plus, il ne dispose toujours pas de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Ainsi, les garanties de représentations ne sont pas suffisantes pour assigner M.

SUR QUOI, LA COUR : Sur la compétence matérielle : Il résulte tant de l' assignation initiale que des conclusions récapitulatives qu' Olivier B... a exclusivement fondé ses demandes sur le non- respect

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 19.

Il conclut au rejet de la demande d'assignation à résidence, en l'absence de passeport et de volonté de départ.

Elle ajoute que la situation de l'appelant lui permettait d'être assigné à résidence, la détention d'un passeport en cours de validité n'étant pas une condition de mise en oeuvre de l'assignation à résidence

énonciations du contrat, l'hypothèque prise par la banque était inscrite après trois autres hypothèques garantissant des créances d'un montant total de 447 000 francs, les époux Jacques X... l'ont assignée

, qui poursuivrait la validité d'un congé délivré à son locataire pour obtenir que celui-ci soit déchu du droit au maintien dans les lieux, ne peut fonder son action sur une cause de déchéance qui n'était

AU MOTIF QUE L'ENTREPRENEUR N'AVAIT PAS A REPONDRE DE SA CONCEPTION, CEPENDANT QUE LEPERT ETAIT IRRECEVABLE EN SON APPEL DIRIGE CONTRE LA SCI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LEPERT ETAIT FONDE

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien-fondée. 1/ sur la validité du

Si demande d'assignation à résidence': l'article L 743-13 du CESEDA':' «'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties

Il en va de même, par voie de conséquence, de l’arrêté du même jour par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence. Sur les conclusions à fin d’injonction : 8.

Il s'oppose à une assignation à résidence à défaut de remise d'un passeport en cours de validité.

Sur la décision portant assignation à résidence : 27.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 10813 Nadine Simone Louise Y... divorcée Z...

C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

d'asile, légalement fonder la mesure en litige.