AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société normande de construction immobilière "SNCI", société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société normande de construction immobilière "SNCI", société anonyme

et de constructions, et le stockage de matériaux divers et le dépôt de véhicules ; que le terrain de M.

que le jugement statuant sur la peine la remette en cause ; que, par ailleurs, le permis de construire est périmé si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année et que la construction

plomberie - salle de bain, électricité, carrelage, fosse septique et huisseries à Monsieur [H] [R] et à Monsieur [Y] [X], ressortissants britanniques installés en Charente, exerçant sous l'enseigne MJ construction

Par son moyen, la société Dune constructions fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec d'autres intervenants, à payer à la société SG Megevie une certaine somme à titre de provision à valoir

593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exécuté sur une construction

été irrégulièrement confié à l'entreprise GBP Y... par Alain X..., en contrepartie de l'édification de sa maison et des bureaux de la société Silcia, à des prix fortement minorés, le coût de la construction

sur ledit bien ; qu'il s'ensuit que l'autorisation donnée en vue de la réalisation d'une telle construction constitue l'indice d'une volonté du bailleur et du preneur d'opérer une novation du contrat

résultant de la vétusté de celle-ci, 2°), que le bail stipulant que le preneur prenait les lieux loués "dans l'état où ils se trouveront", que le preneur ne pouvait exercer contre le bailleur toutes autres

X... devant le tribunal administratif de Lille ; 3°) de surseoir à l'exécution du jugement du 21 janvier 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe de recherche et de construction (GRC), dont

part, des articles 1382 et 1383 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym avec les acquéreurs) ; 3 ) qu'aux termes de l'article 1842 du Code civil, "les sociétés autres que les sociétés

: « 1°/ que seule la stipulation d'une clause d'indexation qui crée la distorsion prohibée doit être réputée non écrite et non la clause en son entier, à moins qu'elle ne soit indissociable des autres

X... fait, en outre, grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de sa contribution financière à la construction de la villa "La Chrisanderie" à la somme de 71 115 francs représentant sa part sur le prix

X..., ès qualités de liquidateur de la société Omnium technique d'études et de construction (OTHEC), la SELAFA MJA, représentée par M. Y..., ès qualités de liquidateur de M.

X... et la société Shell ont conclu deux contrats, l'un de revente de carburants, l'autre de revente de lubrifiants, pour une durée de dix ans à compter, le premier du 4 avril 1983, le second du 14 avril

Saint-Denis, 15 juin 2001), que les époux X... ont, par contrat du 18 septembre 1996, chargé la société Comptoir artisanal du bâtiment (société CAB), depuis lors en liquidation judiciaire, de la construction

Les marchés relatifs aux immeubles ont été repris par la société ADB construction, désormais en liquidation judiciaire, représentée par M. [R]. 4.

EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL [Adresse 5] [Localité 2] Non-comparante S.A.R.L.