Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 29 novembre 2005, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a délivré à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler notamment la décision du 15 avril 2021 par laquelle le directeur de l'agence

que l'attestation du directeur d'Ineo Postes et Centrales est mensongère, - Dire que le licenciement est intervenu le 30 avril 2009, sans cause réelle et sérieuse, - Condamner la société au paiement

qui demande : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2006 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 2002 par laquelle le directeur

RAY demande : 1°) l'annulation du jugement en date du 2 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'agence

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, la directrice de l'Agence nationale des titres sécurisés conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, le directeur de l'Agence de services et de paiement conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, le directeur de l'Agence de services et de paiement conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée à la directrice de l'Agence nationale de l'habitat qui n'a pas produit de mémoire en défense.

le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 8 novembre 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 1er décembre 2003, le directeur de l'agence régionale

Par une décision du 7 février 2023, le directeur de l'agence a rejeté ce recours. 2.

X tendant à bénéficier de l'allocation forfaitaire complémentaire, le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outremer s'est borné à relever que l'intéressé n'avait

KALIFAT demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 26 août 1999 par lequel le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 22 décembre 2020, 22 mars 2021, 1er juin 2021 et 23 juin 2021 par lesquelles le directeur de l'agence Pôle emploi

Aux termes de l'article R. 6312-1 du même code : " L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé () ".

L'article R. 6145-42 de ce code dispose : " Pour l'application de l'article L. 6145-3 () le directeur général de l'agence régionale de santé met en demeure l'ordonnateur d'exécuter ses obligations.

a retenu une telle qualification ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ne pouvait faire usage des pouvoirs que lui

A demande l'annulation de décision implicite par laquelle le directeur général de l'Agence française de développement a rejeté sa demande de protection fonctionnelle du 11 juin 2019.

Le 5 décembre 2013, Messieurs B... et Y..., directeur commercial régional et moi-même vous avons reçu, ainsi que M. R.... M. Y... vous a présenté l'équipe HBE en vous précisant que M.