l'argue la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE, Madame Y... ne peut reprocher à la banque d'avoir commis une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles alors que la titulaire

bancaires, ne devaient conduire la banque à s'interroger sur la cause ou l'opportunité de l'émission des chèques qui étaient bien signés par le titulaire du compte ; Considérant qu'il doit être

au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une

[N] et cotitulaire d'un des comptes, les 18 et 24 février 2021.

[N] [P] et Mme [O] [J] épouse [P] étaient titulaire d'un compte de dépôt joint, ouvert le 13 juillet 2018, qui présentait un solde débiteur depuis le mois d'avril 2020, que M.

parties en ce que Madame X...produit une attestation du directeur de l'agence du CREDIT MUTUEL de DUNKERQUE-MALO en date du 24 janvier 2010 selon laquelle il est certifié que " Madame Véronique Y...est titulaire

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

similitudes incontestables avec les signatures de l'intéressé figurant sur les différentes pièces de comparaison communiquées par le Crédit Agricole ; que le chèque présenté à l'encaissement par le titulaire

titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 3.

849586235 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE FAITS – OBJET DU LITIGE La société NANILAB immatriculée depuis le 3 avril 2019 au RCS de Paris sous le n°849 586 235 est titulaire

avocat au barreau de GRENOBLE JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 11 Juillet 2024 EXPOSE DU LITIGE Madame [C] [L] est titulaire

appel d'une ordonnance rendue le 27 juin précédent, par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon qui a rétracté une précédente ordonnance du 27 mai 2022 comportant une erreur sur le titulaire

qualité audit siège représentée par Maître Jean-christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE FAITS ET PROCEDURE [X] [T] est titulaire

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

X... a réglé des créanciers de la société vers le 11 août 2008, soit postérieurement au redressement judiciaire et que, si ces derniers versements, compte tenu de leur date, ne peuvent être considérés

Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé ont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux

Selon de nombreux articles de la jurisprudence il a été jugé que, sauf disposition conventionnelle contraire telle qu'une convention de blocage, les titulaires de comptes courants d'associés bénéficient

par Pauline Mimiague magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte

procéder à des opérations de gestion sur ce compte.

Ils font valoir que le Crédit agricole a refusé de leur communiquer ces éléments, au motif que leur compte avait été clôturé.