W..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Elle a réclamé en outre la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de Madame [I] [L] aux dépens.

[M] doit être considéré, non comme un consommateur, mais comme un professionnel de santé et que dans ces conditions, la prescription de cinq ans prévue à l'article 2224 du code civil s'applique en l'espèce

91 du code de procédure pénale ; ni le procureur ni le juge d'instruction n'ont estimé devoir faire application des dispositions de l'article 177-2 du code de procédure pénale -ils ont agi sur des bases

le fondement de l’article 618 du Code civil.

[F] [W], à savoir Mesdames [L] [W] et [A] [W], à payer à la société Vitamotor la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de leur préjudice moral, - condamné [W] [O] à verser à [F] [N] et [X] [N] épouse [N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SOGEDESCA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 10 octobre 2011 par [L] [W] qui

de M [W] [V] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

prévues par les articles 902 et 911 du code de procédure civile par remise de l'acte à sa personne, n'ayant pas constitué avocat né le 27 Septembre 1989 à [Adresse 1] [Localité 3] S.A

W...

Pharmacie [W] à payer à la société [L] la somme de 5'000'€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par ailleurs, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[M] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Septembre 2005 à [Localité 3] (LIBYE), de nationalité Algérienne et SERBE Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

La charge de la preuve de la faute de l'appelante incombe à [L] [W].

Mlle [C] [B] a été engagée par Mme [W] [K] à compter du 27 février 2006, par contrat à durée indéterminée emploi-service, en qualité d'aide à domicile, dame de compagnie, pour un horaire de travail de

directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n°'2008-496 du 27'mai'2008, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs

1147 du code civil.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.