RIVES DE [Localité 6] ([XXXXXXXXXX01]) Service Surendettement [Adresse 7] [Localité 6] non comparante [12] ([XXXXXXXXXX04]) [Adresse 2] [Localité 8] non comparante représentée par Me Rémi MONGIN

Libertés et de la Détention) - RG n° 22/02264 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 28 Juillet 2022 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Marie MONGIN

Libertés et de la Détention) - RG n° 2202391 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 28 Juillet 2022 Décision reputée contradictoire COMPOSITION Marie MONGIN

comparant le greffe ayant été avisé par courriel du 8 août 2022 à 07h28 du refus de conparaître de l'intéressé RETENU au centre de rétention de [Localité 1] / [Localité 3], représenté par Me Sandrine MONDIN

Michel CHALACHIN, président de chambre Mme Marie MONGIN, conseillère Mme Anne-Laure MÉANO, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur CHALACHIN dans les

ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MONGIN

STG INTERACTIVE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Baptiste MOQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0599 à DÉFENDEUR S.A.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Présidente Madame Marie MONGIN, Conseiller Monsieur Claude CRETON, Président

toque : 387 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre Mme Marie MONGIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour,composée de : Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Marie MONGIN, conseiller Claude CRETON, président magistrat honoraire

Philippe DAVID, Président Mme Marie MONGIN, Conseiller Mme Marie-José BOU, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition

Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; - La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié

Par une décision du 19 mai 2022, la principale du collège La Vanlée à Bréhal a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion de trois jours à A Mondin, scolarisé en classe de quatrième dans cet établissement

contrat à durée déterminée du 2 novembre 2021 au 1er février 2022 en tant que carreleur auprès de la société Demisol puis, dans un second temps en contrat à durée indéterminée en tant que poseur de moquettes

produites n'établissent pas le caractère anormal du trouble de voisinage mais mettent en évidence seulement le caractère très sonore de l'immeuble ; qu'il ne peut être imposé des travaux de pose d'une moquette

RIGAULT, avoués assistée de Me Christiane MONDIN SEAILLES, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2007 / 03055 du 12 / 10 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

à Moknine demeurant [...]                              

Michel CHALACHIN, président de chambre Mme Marie MONGIN, conseillère Mme Alexandra PÉLIER-TÉTREAU, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Cynthia GESTY ARRÊT : contradictoire - par mise à disposition

pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a confié un mandat de vente exclusif relatif à un appartement de deux pièces situé à Morzine

. ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'état de l'appartement n'est que globalement satisfaisant ; que le sol de la salle de séjour (pièce double) est seulement en assez bon état ; que les moquettes et les papiers