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05 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - QUESTIONS GENERALES - CONTROLE DE L'ETAT -Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance - Décision prise au cours d'une séance présidée

B - la société Pharmacie Brossolette - la société Auto-Ecole Espoir - le syndicat des copropriétaires du 30 rue Pierre Brossolette - la société Houria - Laverie Libre Service Pressing - la société

dispositions combinées que la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université compétente pour les usagers ne comprend, parmi ses membres, qu'un seul professeur des universités qui la préside

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qu'il ne résulte pas de l'instruction que les inexactitudes matérielles ou omissions entachant certaines mentions de la délibération du 9 avril 2014 et relatives aux conditions dans lesquelles a été présidée

pénale, et, d'autre part, qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 décembre 1987, régulièrement versé aux débats, que ce même magistrat a été chargé de présider

du 3 mars 2020 par laquelle la directrice de la maison centrale d'Arles attribue à Mme E B, en sa qualité de directrice des services pénitentiaires, une délégation permanente aux fins notamment de présider

Elle est en principe présidée par le président en exercice ou en dérogation par l'un des vice-présidents de l'Union collégiale dûment mandaté », ce dont il résulte que, si, « en principe », l'assemblée

Les réunions du CSM étaient présidées par le ministre de la Justice qui ne participait pas aux votes.

le comportement du requérant avait créé l’impression qu’il avait recours à des contacts personnels «   non réglementaires   » pour assurer sa nomination à un poste et avait ainsi terni le prestige

SCP [X] en la personne de Maître [X], en qualité de mandataire ad hoc pour une durée de 3 mois aux fins de représenter les parts de [C] [J] et les parts des sept demandeurs, aux fins de convoquer et présider

, soumise à la Cour d'appel, doit faire partie de la formation juridictionnelle qui " rend " la décision, et alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le conseiller Taminau, ayant présidé

du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires : « La commission est présidée

Toulouse-Le-Mirail alors en exercice a refusé aux membres de la commission de spécialistes n° 15 chargée d'examiner les candidatures au poste de professeur de japonais ouvert à la session de 2005, présidée

profession médicale, elle est entachée d'inexactitude matérielle, d'erreur de droit et de dénaturation ; qu'en estimant que les faits en relation avec les anomalies de gestion de l'association que préside

ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DE BUZENCAIS PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, DU 25 OCTOBRE 1956, APPROUVEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE, IL AVAIT ETE DESIGNE AU REMPLACEMENT DU MAIRE EMPECHE CE JOUR-LA POUR PRESIDER