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32 207 résultats pour « application des articles 78 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01321_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201236

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

; Que par ce seul motif, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, tiré de la violation prétendue de l'article 3 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907483_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ". 10.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0710DEC002183802

Admin. suprême

10 juillet 2007

10 juillet 2007

Le 6 décembre 2000, le requérant fut libéré de l’unité carcérale de l’hôpital civil de Balıkesir, en application de l’article 399 du code de procédure pénale («   CPP   »).

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104665_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 est irrecevable faute d'avoir été présenté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100024

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110625

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Me A... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

696553b4cdc6046d47107be4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Caroline ENGEL Greffier : Elise CLEMENT LES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [D], [V], [G] [F] épouse [X] née le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 13] (78

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623891

Admin. suprême

16 février 1987

16 février 1987

78 de la loi du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, codifié à l'article 72-A précité que les dispositions du III dudit article, qui ont pour objet, en cas de poursuite d'une exploitation

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423070

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

56 J quindecies de l'annexe IV du Code précité quelle que soit la forme du registre choisie en application de l'article 56 J sexdecies de cette même annexe IV, la cour d'appel, qui a retenu que le logiciel

Source officielle
TJ

JLD

66fda41d38de0398b51d57a0

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

On détourne l’article 78-2, on expulse tout le monde car il y a une ordonnance du TJ mais en même temps on fait le contrôle de tous et on place au CRA.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105328_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de l'article 13 de la directive n° 2016/680 du 27 avril 2016 relatives au droit à l'information ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives au

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007652492

Admin. suprême

12 mars 1982

12 mars 1982

concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la paie et à la gestion des personnels des personnes physiques et morales autres que celles gérant un service public ; Vu la loi n° 78

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007698524

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

2 de ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 512-7 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 31 décembre 1937, notamment son article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527666_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402387_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'experte pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui

Source officielle
CC

soc

6137232ecd58014677406811

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

CSF-RCM, le jugement prend uniquement en considération les éléments concernant l'établissement de Brest de cette dernière société, et fait silence sur deux autres établissements situés l'un à Elancourt (78

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175601

Appel

8 février 2018

8 février 2018

La commission estime que le document sollicité, s'il existe ou s'il est susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l’intéressé, en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794cb49ba5988459c4681b

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 23 juin 1993) de l'avoir déboutée de sa demande après avoir écarté l'application de l'article 35 susvisé, alors que, selon le moyen, il résulte de ce texte qu'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2103732_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Bourgaux demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 78 000 euros

Source officielle

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