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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01321_20250916
16 septembre 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201236
10 juillet 2014
; Que par ce seul motif, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, tiré de la violation prétendue de l'article 3 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un
5ème Chambre
DTA_1907483_20230711
11 juillet 2023
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ". 10.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0710DEC002183802
10 juillet 2007
Le 6 décembre 2000, le requérant fut libéré de l’unité carcérale de l’hôpital civil de Balıkesir, en application de l’article 399 du code de procédure pénale («   CPP   »).
3ème Chambre
DTA_2104665_20240424
24 avril 2024
Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 est irrecevable faute d'avoir été présenté
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100024
14 janvier 2015
Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première
ECLI:FR:CCASS:2017:C110625
11 octobre 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Me A... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile
2EME CH CABINET 2
696553b4cdc6046d47107be4
12 janvier 2026
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Caroline ENGEL Greffier : Elise CLEMENT LES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [D], [V], [G] [F] épouse [X] née le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 13] (78
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623891
16 février 1987
78 de la loi du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, codifié à l'article 72-A précité que les dispositions du III dudit article, qui ont pour objet, en cas de poursuite d'une exploitation
cr
6137261ccd58014677423070
4 novembre 2004
56 J quindecies de l'annexe IV du Code précité quelle que soit la forme du registre choisie en application de l'article 56 J sexdecies de cette même annexe IV, la cour d'appel, qui a retenu que le logiciel
JLD
66fda41d38de0398b51d57a0
2 octobre 2024
On détourne l’article 78-2, on expulse tout le monde car il y a une ordonnance du TJ mais en même temps on fait le contrôle de tous et on place au CRA.
7ème Chambre
DTA_2105328_20250124
24 janvier 2025
de l'article 13 de la directive n° 2016/680 du 27 avril 2016 relatives au droit à l'information ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives au
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007652492
12 mars 1982
concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la paie et à la gestion des personnels des personnes physiques et morales autres que celles gérant un service public ; Vu la loi n° 78
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007698524
12 février 1986
2 de ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 512-7 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 31 décembre 1937, notamment son article
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527666_20251020
20 octobre 2025
B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2402387_20240321
21 mars 2024
Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'experte pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui
soc
6137232ecd58014677406811
16 décembre 1998
CSF-RCM, le jugement prend uniquement en considération les éléments concernant l'établissement de Brest de cette dernière société, et fait silence sur deux autres établissements situés l'un à Elancourt (78
Avis
CADA:20175601
8 février 2018
La commission estime que le document sollicité, s'il existe ou s'il est susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l’intéressé, en application de l'article
60794cb49ba5988459c4681b
3 janvier 1996
à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 23 juin 1993) de l'avoir déboutée de sa demande après avoir écarté l'application de l'article 35 susvisé, alors que, selon le moyen, il résulte de ce texte qu'est
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2103732_20230213
13 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Bourgaux demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 78 000 euros
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