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l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

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A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de

[S] à [Localité 4] alors qu'il aurait dû être assigné à résidence. Le préfet a transmis son mémoire le 6 janvier 2023 aux fins de confirmation de la décision.