Y... le 1er février 2013 et les pièces numéros 15 à 44 communiquées de manière concomitante à l'exclusion de celles numéros 1 à 14 produites en première instance ; II - Sur le fond.

- dit que la partie de la prestation compensatoire payable par mensualités sera assortie de l'exécution provisoire -débouté Jeannine X... de sa demande de dommages et intérêts -dit que l'épouse

R... demande à la cour de prononcer le divorce, aux torts exclusifs de l'époux, lui reprochant son comportement de violence physique et morale ; Que Monsieur Q...

du Tribunal de grande Instance de BEAUVAIS qui a notamment prononcé à ses torts exclusifs le divorce des époux Z... et l'a déboutée de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages et intérêts

[N] [Q] devant la présente juridiction à laquelle il est demandé de : prononcer la résiliation judiciaire du bail liant les parties,ordonner l'expulsion de M.

Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des

En l'état des relations familiales, dans l'intérêt de l'enfant, il n'y a pas lieu de revoir les modalités d'organisation familiale déjà posées.

et sur l'assignation en divorce délivrée à la requête du mari sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le 12 avril 2005, à rendu un jugement le 28 mars 2007 par le juge aux affaires familiales

au prêteur, cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, et revêt de ce fait un caractère abusif.

Mme Y... la contre-valeur des sommes de 2 006 850 et 1 023 120 francs belges ; " aux motifs que le présent litige concerne une contestation portant sur la nature et l'éventuelle imputation des prestations

familiales ([14]) au parent créancier ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales et, le cas échéant, à compter de la cessation de

Par ailleurs, l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Les prestations familiales comprennent : / () 2°) les allocations familiales / 3°) le complément familial () / 7°) l'allocation

a droit de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire dans la mesure où elle est titulaire depuis le mois de mars 2019 d'une carte d'invalidité ; - le service n'a pas pris en compte des prestations

annuelles ; - revenu net annuel de la famille ; - frais de scolarité annuels pris en compter dans le calcul de la quotité ; - revenu annuel de référence ; nombre de parts de la famille ; - quotient familial

. + B), cassant et annulant un arrêt de la Cour d'Appel de TOULOUSE, décision en date du 14 octobre 2003, enregistrée sous le no 2001/3907 suite à un appel des jugements du Juge aux Affaires Familiales

. + B), cassant et annulant un arrêt de la Cour d'Appel de TOULOUSE, décision en date du 14 Octobre 2003, enregistrée sous le no 2001 / 3907 suite à un appel des jugements du Juge aux Affaires Familiales

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du code civil, le moyen ne tend qu'à

* Par jugement du 21 décembre 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE, a notamment : - prononcé le divorce aux torts exclusifs de Claire B...; - dit

-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie

Sur la prestation compensatoire Madame [D] demande une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 600 000 euros, avec exécution provisoire.