CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 219 résultats pour « fait punissable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8759ba5988459c4d563

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

commis par Philippe Y... ; ceux-ci ont été justement qualifiés, par des motifs que la Cour fait siens, aux pages 28 à 30 de leur décision par les premiers juges ; c'est ainsi, notamment, qu'ainsi qu'ils

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02338

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

le 2 octobre 2014 pour des faits d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation et qu'elle a fait l'objet pour ces faits d'une ordonnance pénale, en date du 13 octobre

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677426045

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

son permis de conduire, en fixant à 3 ans le délai à l'expiration duquel il pourrait en solliciter un nouveau, pour la contravention, à une amende de 250 francs, et statuant sur les intérêts civils, a fait

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:1122DEC004533099

Admin. suprême

22 novembre 2001

22 novembre 2001

Consensual heterosexual or lesbian acts between adults and persons over fourteen years of age are not punishable.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e84

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Z... fait grief aux enquêteurs d'avoir interrogé son épouse le 17 septembre 1996 sur des faits concernant l'achat d'un terrain " par la CGA à Marie-Yolande E..., épouse Le F... " qui aurait été revendu

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e17d

Cassation

3 mai 1974

3 mai 1974

AINSI CONSTATE CARACTERISE, A LE SUPPOSER ETABLI, NON PAS UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, MAIS UN ACTE PREPARATOIRE, NON PUNISSABLE, DU FAIT QUE L'ENVOI D'ECHANTILLON DESTINE A SUSCITER UNE COMMANDE N'A

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea89

Cassation

20 janvier 1970

20 janvier 1970

DE FAITS QUALIFIES DE BANQUEROUTE SIMPLE REPROCHEE A Y...; ALORS, D'UNE PART, QUE QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DES FONCTIONS REMPLIES PAR UN DIRIGEANT DE FAIT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00957

Cassation

21 mai 2008

21 mai 2008

sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, de ne pas en informer les

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b5e

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

qui ont "préparé, facilité ou consommé le délit" ce qui exclut nécessairement les faits qui se sont produits postérieurement à sa perpétuation ; que le délit de violation du secret professionnel commis

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741eefe

Cassation

14 avril 1993

14 avril 1993

constatant l'opération de prêt pour lequel il apportait son concours direct, et d'avoir reçu les fonds prêtés malgré cela" ; que, dès lors, la cour d'appel, qui, pour condamner le prévenu, retient le fait

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e48f

Cassation

12 décembre 1972

12 décembre 1972

MODIFICATION DE SITE CLASSE SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION ; "ALORS QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UN SITE SIMPLEMENT INSCRIT SUR L'INVENTAIRE DES SITES PROTEGES ET NON PAS D'UN SITE AYANT FAIT

Source officielle
CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbcb

Cassation

16 décembre 1975

16 décembre 1975

DEMANDES, AUX MOTIFS QU'EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER GROUPE DE PROPOS INCRIMINES, RELATIFS A LA "PUBLICITE MENSONGERE" ET LA "MALHONNETETE INTELLECTUELLE", ILS NE CONTIENNENT PAS D'IMPUTATION D'UN FAIT

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202865_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il soutient que : - il n'a pas pu faire valoir ses observations préalablement à l'édiction de l'arrêté ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 112-1 du code pénal.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427221

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

"aux motifs que, "la prévention vise la période "au cours du 1er semestre 2002 et jusqu'au 6 mai 2002" ; que la loi du 17 janvier 2002 institue une nouvelle infraction ; que toutefois, lorsque les faits

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008225222

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

de vol aggravé et escroquerie, ainsi que l'avis émis par la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et avoir indiqué les faits reprochés à M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0410DEC000533205

Admin. suprême

10 avril 2007

10 avril 2007

Elle déclara qu’elle se constituait partie civile pour faire redresser son préjudice moral, sans toutefois réclamer d’indemnité à ce titre.

Source officielle
CC

cr

613724e1cd5801467741924f

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

quatre membres de Rebelles Actifs transportait dans ses bagages une quantité importante d'armes ; que les deux prévenus ne pouvaient ignorer l'existence de cet armement ; " alors que pour être punissable

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422eb0

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

: Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me BERTRAND, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c306

Cassation

10 mars 1986

10 mars 1986

concerne non seulement les infractions à la loi du 13 juillet 1967, mais également en ce qui concerne les infractions connexes, s'agissant ici d'une escroquerie aux Assedic commise par le dirigeant de fait

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487036

Admin. suprême

13 juillet 2010

13 juillet 2010

de trafic international de stupéfiants, ainsi que l'avis émis par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et avoir indiqué les faits reprochés à M.

Source officielle

Page 113 sur 361

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.