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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8759ba5988459c4d563
7 octobre 1997
commis par Philippe Y... ; ceux-ci ont été justement qualifiés, par des motifs que la Cour fait siens, aux pages 28 à 30 de leur décision par les premiers juges ; c'est ainsi, notamment, qu'ainsi qu'ils
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02338
24 octobre 2017
le 2 octobre 2014 pour des faits d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation et qu'elle a fait l'objet pour ces faits d'une ordonnance pénale, en date du 13 octobre
6137267ecd58014677426045
28 juin 1995
son permis de conduire, en fixant à 3 ans le délai à l'expiration duquel il pourrait en solliciter un nouveau, pour la contravention, à une amende de 250 francs, et statuant sur les intérêts civils, a fait
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:1122DEC004533099
22 novembre 2001
Consensual heterosexual or lesbian acts between adults and persons over fourteen years of age are not punishable.
61372699cd58014677426e84
25 janvier 2006
Z... fait grief aux enquêteurs d'avoir interrogé son épouse le 17 septembre 1996 sur des faits concernant l'achat d'un terrain " par la CGA à Marie-Yolande E..., épouse Le F... " qui aurait été revendu
6079a8989ba5988459c4e17d
3 mai 1974
AINSI CONSTATE CARACTERISE, A LE SUPPOSER ETABLI, NON PAS UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, MAIS UN ACTE PREPARATOIRE, NON PUNISSABLE, DU FAIT QUE L'ENVOI D'ECHANTILLON DESTINE A SUSCITER UNE COMMANDE N'A
6079a8b59ba5988459c4ea89
20 janvier 1970
DE FAITS QUALIFIES DE BANQUEROUTE SIMPLE REPROCHEE A Y...; ALORS, D'UNE PART, QUE QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DES FONCTIONS REMPLIES PAR UN DIRIGEANT DE FAIT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00957
21 mai 2008
sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, de ne pas en informer les
613725d0cd58014677420b5e
8 juin 1999
qui ont "préparé, facilité ou consommé le délit" ce qui exclut nécessairement les faits qui se sont produits postérieurement à sa perpétuation ; que le délit de violation du secret professionnel commis
61372594cd5801467741eefe
14 avril 1993
constatant l'opération de prêt pour lequel il apportait son concours direct, et d'avoir reçu les fonds prêtés malgré cela" ; que, dès lors, la cour d'appel, qui, pour condamner le prévenu, retient le fait
6079a89f9ba5988459c4e48f
12 décembre 1972
MODIFICATION DE SITE CLASSE SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION ; "ALORS QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UN SITE SIMPLEMENT INSCRIT SUR L'INVENTAIRE DES SITES PROTEGES ET NON PAS D'UN SITE AYANT FAIT
6079a80f9ba5988459c4bbcb
16 décembre 1975
DEMANDES, AUX MOTIFS QU'EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER GROUPE DE PROPOS INCRIMINES, RELATIFS A LA "PUBLICITE MENSONGERE" ET LA "MALHONNETETE INTELLECTUELLE", ILS NE CONTIENNENT PAS D'IMPUTATION D'UN FAIT
3ème chambre
DTA_2202865_20241107
7 novembre 2024
Il soutient que : - il n'a pas pu faire valoir ses observations préalablement à l'édiction de l'arrêté ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 112-1 du code pénal.
6137269fcd58014677427221
21 juin 2006
"aux motifs que, "la prévention vise la période "au cours du 1er semestre 2002 et jusqu'au 6 mai 2002" ; que la loi du 17 janvier 2002 institue une nouvelle infraction ; que toutefois, lorsque les faits
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008225222
14 décembre 2005
de vol aggravé et escroquerie, ainsi que l'avis émis par la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et avoir indiqué les faits reprochés à M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0410DEC000533205
10 avril 2007
Elle déclara qu’elle se constituait partie civile pour faire redresser son préjudice moral, sans toutefois réclamer d’indemnité à ce titre.
613724e1cd5801467741924f
25 janvier 1990
quatre membres de Rebelles Actifs transportait dans ses bagages une quantité importante d'armes ; que les deux prévenus ne pouvaient ignorer l'existence de cet armement ; " alors que pour être punissable
61372618cd58014677422eb0
5 mars 2003
: Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me BERTRAND, avocats en la Cour ; Vu la communication faite
6079a83d9ba5988459c4c306
10 mars 1986
concerne non seulement les infractions à la loi du 13 juillet 1967, mais également en ce qui concerne les infractions connexes, s'agissant ici d'une escroquerie aux Assedic commise par le dirigeant de fait
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487036
13 juillet 2010
de trafic international de stupéfiants, ainsi que l'avis émis par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et avoir indiqué les faits reprochés à M.
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