II- Sur les conséquences de la faute inexcusable Sur la majoration de la rente Le principe de la majoration de la rente, conséquence automatique de la faute inexcusable de l'employeur, n'est pas

l'indemnisation complémentaire ainsi sollicitée par le salarié concerne en réalité le même préjudice déjà réparé à la demande de l'intéressé par la juridiction de la Sécurité Sociale, à savoir la majoration

20] et dans l'hypothèse où la faute inexcusable serait retenue, de dire que l'arrêt à intervenir sera déclaré commun à la [18], qui sera chargée de procéder auprès de la victime au paiement de la majoration

La rente et/ou le capital étant fixés en fonction du taux d’incapacité permanente et non du caractère actuel de la situation d’emploi de la victime, la majoration de la rente ou le doublement du capital

Sur la demande à l'encontre du Lycée professionnel commercial Suivant les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit,

R..., sans que cette majoration ne puisse excéder la somme de 1 883,88 euros, dit que cette majoration sera versée par la CPAM de la Moselle au FIVA créancier subrogé, dit que la majoration de rente suivra

[Y] [C] résulte de la faute inexcusable de la société [3], -ordonné la majoration de la rente au profit de M.

Par jugement du 28 mars 2019, ce tribunal a : - dit que la maladie professionnelle du salarié est la conséquence de la faute inexcusable de l'employeur, - fixé au taux maximum la majoration des rentes

du capital ou de la rente qui sera ultérieurement fixée après consolidation de l’état de santé de Mme [V] [J] ; -Dit que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité en cas d'aggravation de

l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que seule une faute inexcusable du salarié, au sens de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale, permet une réduction de la majoration

la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, autorise à réduire la majoration de la rente.

infirmé le jugement entrepris ; statuant à nouveau, 'dit que l'accident du travail dont avait été victime Mme [Y] [V] le 13 mars 2013 était dû à la faute inexcusable de l'employeur, 'ordonné la majoration

[N] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l'indemnisation complémentaire, jugé que la caisse pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir, de la provision

recours recevable, - dit que la maladie professionnelle prise en charge le 29 avril 2016 trouve son origine dans la faute inexcusable de la société, - fixé au maximum le capital versé et dit que la majoration

dans les rapports entre la caisse primaire de l'Aisne et la société Air France, - déclarer en conséquence que la caisse primaire d'assurance maladie ne pourra récupérer auprès de l'employeur que la majoration

II - SUR LES CONSÉQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A - Sur la majoration de la rente : Dès lors qu'il n'est ni établi ni allégué de faute inexcusable commise par le salarié, il y a

du tableau 30 bis, après avis d'un collège de trois médecins, Par décision de la CPAM de Tarn et Garonne du 19 mai 2000, le décès de M.A a été reconnu imputable à la maladie professionnelle et une rente

convient dans ces conditions de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu qu'en l'état de ces éléments, et en l'absence de demande relative à la majoration

Aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, " indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

vertu des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, indépendamment de la majoration