gestion commerciale et d'entreprise et la SCI Maineville font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge ne relève aucun fait dont pourrait

Services et la SARL Teinturerie le Fleuron font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge qui ne relève aucun fait dont pourrait

titre exceptionnel, placé en détention provisoire ; que, le demandeur avait fait valoir qu'un contrôle judiciaire serait, le cas échéant, suffisant pour les nécessités de l'instruction ; qu'il pourrait

a subi un traumatisme d'ordre physique ou psychologique, l'outrage ne peut porter atteinte qu'aux intérêts de l'Etat ; que si donc l'action publique pouvait être déclenchée par la victime, elle ne pourrait

montant de 809 905 francs ; que Me Y..., administrateur provisoire, constatait que le coût de fonctionnement de l'entreprise était déraisonnable et refusait de passer des commandes dont le paiement ne pourrait

l'autre, dans une communauté d'action, contribué à la production des conséquences dommageables sanctionnées par la loi ; que de tels faits réunissent toutes les conditions de l'indivisibilité et qu'il pourrait

D... n'est pas précisément déterminé et ne pourrait représenter qu'un préjudice éventuel ; "alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pu, sans contradiction, affirmer d'un côté que ce chef de préjudice

part, qu'aucune disposition du Code de procédure pénale n'autorise la chambre d'accusation à fixer arbitrairement le point de départ du délai d'appel à partir d'une date à laquelle la partie civile pourrait

créance de la CPAM déductible du préjudice de la victime soumis à son recours s'élevait donc à 620 333, 13 francs ; qu'étant supérieure à l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, la victime ne pourrait

gauche ; que si Bernard Y... n'avait pas gardé de souvenirs de l'accident, Yann X... avait déclaré qu'abordant la courbe il avait vu arriver le véhicule en sens inverse, avait eu l'intuition qu'il ne pourrait

justifier d'un intérêt autre que purement procédural à invoquer l'adultère commis par son conjoint, postérieurement à cette ordonnance, en établissant qu'il a subi un véritable grief de cet adultère qui pourrait

conclusions que "ce n'est que lorsqu'elle s'est vue attraite devant la juridiction du travail (le 23 mars 1993), que la société des Hôtels tahitiens, prenant conscience des répercussions financières que pourrait

l'annexe V au règlement intérieur, en son article 17, rappelait qu'en cas de non-paiement des cotisations à leur échéance, l'institution en poursuivrait le recouvrement par tous les moyens de droit et pourrait

paiement de factures par un client italien dont elle ne précise même pas s'il a été définitif, sans indiquer à quel titre un responsable des ventes, qui alléguait avoir pris toutes les précautions, pourrait

moyen : Attendu que la société Bourlier fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts à son ancien salarié en raison du préjudice subi résultant de ce qu'il ne pourrait

que, faute d'avoir vérifié, compte tenu de la qualification de l'opération retenue, qu'en mentionnant que la somme payée au délégataire par le délégué viendrait se compenser avec la créance qu'il pourrait

moteurs défaillants objet de l'expertise, avait des liens de droit avec Renault dont elle était une filiale, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant et sans dire en quoi la société Couach pourrait

30 jours, l'employeur doit mettre en place des mesures et un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait