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Aux termes de l’article R. 4137‑28 du même code : « Les arrêts sont comptés en jours.

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hautes études de la santé publique (EHESP) au moment de sa titularisation ; 2°) d’enjoindre au ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées d’édicter un nouvel arrêté

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2008)

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877 euros, - dit que leur situation justifie de rééchelonner leur dette au taux de 0% sur 53 mois conformément au tableau annexé à la décision, - dit que les acomptes éventuellement réglés depuis l'arrêté

Ch. civile A ARRET No du 12 OCTOBRE 2016 R.

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