Il fut placé en garde à vue pour vingt-quatre heures pour trafic de stupéfiants, infraction pénale punie par l'article 354a alinéa 1 du code pénal («   le CP   »).

L’article   259   §   4 du code de procédure pénale dispose que la personne visée par une mesure d’extradition peut défendre ses droits par la voie judiciaire.

  57.

    Le 27 novembre 1998, la cour d’assises acquitta les policiers mis en cause en application de l’article 49 § 2 du code pénal.

Lagergren (article 43 in fine de la Convention et article 21 par. 4 du règlement) (art. 43). En application de l’article 21 par. 5 du règlement, M.

Il peut se résumer comme suit.

The applicants sought a judicial ruling pursuant to Article 711 § 1 of the Civil Code authorising the termination of the leases. 6.

order within the meaning of Article 50      of the 1950 Code of Administrative Offences, with a fine of      AS 100.

    The relevant part of the Code of Civil Procedure ( Zakon o parničnom postupku , Official Gazette nos. 53/1991, 91/1992, 58/1993, 112/1999, 88/2001, 117/2003, 88/2005, 2/2007, 84/2008, 123

453 § 1 a) du code de procédure pénale, lorsque le traitement nécessaire pour la personne condamnée peut être réalisé sous surveillance permanente, aucune demande d’interruption de l’exécution de la peine

, as possible under Article 78a § 1 of the Code (see paragraph 42 below). 17.

V. n'a pas les moyens de supporter les frais de la prothèse dentaire, l'article 455 combiné avec l'article 453, a) du code de procédure pénale ne trouvent pas à s'appliquer, compte tenu de ce qu'il ressort

    Le code pénal turc contient des dispositions ayant trait à l’homicide involontaire (articles 452 et 459), à l’homicide par imprudence (article 455), à l’homicide volontaire (article 448)

  309 §   2 du code pénal (CP). 10.

Les dispositions pertinentes de cette loi se lisent comme suit   : Article 36 «   Les tribunaux départementaux jouissent de la personnalité morale (...)

Il leur reprochait d’avoir infligé des mauvais traitements à C.A. au sens de l’article 245 du code pénal qui réprime l’usage de force et les mauvais traitements lors d’une exécution forcée. 21.

conditions prévues par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale.

    La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire : a)     pour assurer

572 of the Code of Criminal Procedure and Article 6 of the Penal Code (Law No. 2776/1999) ( Vaden v.

    Le code civil dispose   : «   Article 24 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.