Aux termes de l'article L. 131-1 du code des juridictions financières : " Est justiciable de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre : () 2° Tout fonctionnaire

Aux termes de l'article L. 131-1 du code des juridictions financières : " Est justiciable de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre : () 2° Tout fonctionnaire

l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que, d'une part, la commission a délibéré dans des conditions ne respectant pas les règles de composition, de délibération et de quorum, fixées par des articles

relève de l'article L. 131-5-1 du code de l'éducation, qui n'interdit pas de déposer une nouvelle demande d'instruction en famille, même après une mise en demeure ; il existe une rupture d'égalité entre

2023 refusant l'autorisation d'instruction dans la famille pour leur fille A B pour l'année 2023-2024 ; 2°) d'enjoindre au rectorat de leur délivrer l'autorisation sollicitée sur le fondement de l'article

14 V de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 susvisée : "Les collèges, les lycées, les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux ..." ; que, d'autre part, l'article L.

terres ou de rochers ou d'autres accidents naturels, il ne peut user que des pouvoirs et de la procédure prévus par les dispositions des articles L. 131-8 du code précité et L. 511-1 et suivants du code

de travail et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que Mme X... avait un droit ouvert au paiement de la majoration familiale de salaire tout en relevant que

Au soutien de sa demande en liquidation d’astreinte, fondée sur les articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, la SCI LA GOAVIE indique que Madame [F] [H] n’a pas exécuté

et s'intégrant dans sa qualification professionnel: CAP...2,5 mois de salaire ; BP... 2,5 ; BTS universitaire ... 3,5 mois" ; que ne justifie pas légalement sa position au regard de ce texte et des articles

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

rendu exécutoire le 15 décembre 2022 par lequel l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie l'a constituée débitrice de la somme de 295 474,71 euros au titre de la redevance prévue à l'article

Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport, notamment son article

Aux termes de l'article L. 131-1 du code du sport : " Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives. () ". 3.

dans le tréfonds d'installations minières, il est constant que le danger que représente l'édifice pour la sécurité publique n'était pas la conséquence d'un accident naturel tel que ceux énumérés à l'article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des juridictions financières : "(...)

susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article

du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article