Dans ces conditions, la requérante, qui n'établit pas l'existence de ce chef de préjudice, ne peut en être indemnisée. 30.

[N] [R] à les indemniser de l'intégralité des blessures subies par M.

correspondant à 3,5 mois de salaire au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 11 752,92 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; à titre chirographaire

Au regard de ce qui a été précédemment jugé, l'indemnité d'occupation ne peut pas être fixée au montant du loyer comme le demande la commune.

- condamné la société Lagün à payer à la société Bacasol la somme de 75.834,79 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2020, - débouté la société Bacasol de sa demande d'indemnité

X... avait facturé deux AMl2 par jour ainsi que des indemnités de déplacement pour l'instillation de collyre alors que cet acte, s'il peut être régulièrement effectué par un infirmier, ne peut donner lieu

Pour les mêmes motifs, la demande au titre d'un « tas de détritus laissé sur le terrain » doit être rejetée comme couverte par l'indemnité de 1.400 € selon termes du protocole et de la lettre jointe.

[J] [D] ont assigné devant le tribunal en réparation et indemnisation des préjudices M.

Peinture plafond craquelé – rez de chaussée Présence de moisissures – wc – mur et plafond Présence de salpêtre – mur de cuisine – mur sec le jour de la visite Trace d’infiltration – chambre 1 (douche

[F] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins d'obtenir la résolution de la vente et d'être indemnisés du préjudice subi.

par endroits dans le couloir, des traces et salissures sur les murs de la salle de bains, que le carrelage est sale dans les WC, la présence de traces et salissures sur les murs des WC, que le bac douche

L'assignation qu'a fait délivrer la SCI FORS PIERRE le 17 juin 2014 aux fins d'obtenir la condamnation de la SCI MAX à réparer les désordres allégués et à l'indemniser de ses préjudices de ce chef a eu

Il fait valoir que : - l'indemnisation due au titre de l'assistance par une tierce personne avant consolidation de l'état de santé de Mme B ne saurait excéder la somme de 47 190 euros ; - l'indemnisation

Nous ouvrons un pays en commençant doucement '.

au titre de prétendus troubles de jouissance antérieurs au dégât des eaux - subsidiairement, réduire l'indemnisation du préjudice de jouissance.

[D] [N] solidairement au paiement en deniers ou quittance d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail,

[F] [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Oyonnax aux fins de contester son licenciement et de voir condamner la société au paiement de diverses indemnités à ce titre.

Nous vous accordons toutefois le bénéfice des indemnités de rupture ainsi que la rémunération de votre période de mise à pied conservatoire.

les locataires ont soulevé l'exception d'inexécution en raison du caractère non décent des lieux et ont sollicité, à titre reconventionnel, la résiliation du bail aux torts de la bailleresse et l'indemnisation

sollicitées, outre une indemnité pour préjudice moral d'un montant de 10 000 € ; . à titre subsidiaire condamner solidairement la société AEI Diagnostics et son assureur QBE France au paiement : .