professionnelle est soit définitive, soit temporaire ; que, dans ce cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans ; que la cour d'appel ne pouvait prononcer une peine d'interdiction de gérer pendant

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 juillet 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) a réclamé à Mme [P], infirmière exerçant à titre libéral (la professionnelle de santé), le

d'exercer une activité professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle

à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire, une amende, l'interdiction définitive de gérer une société et la publication du jugement.

X..., la clause de non-concurrence étati indispensable à la protection des intérêts légitimes de la société Ora, également en quoi, compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle, ladite

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de la société civile professionnelle

chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Educinvest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6] (Belgique), 2°/ à la société [Y] Daude, société civile professionnelle

... fait grief au jugement d'avoir déclaré que Mme X... était régulièrement mandatée pour présenter des listes de candidats aux élections prud'homales en vue du scrutin du 11 décembre 2002, fait interdiction

Z... ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN ET THIRIEZ, la société civile professionnelle

X... la somme de 220 788,52 euros, provisions payées restant à déduire, avec intérêts au taux légal, à M.

d'expert comptable, a condamné le premier à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils.

qu'il ressortait des documents de la cause que la prétendue démission verbale n'était que la conséquence de propos déformés tenus en dehors du cadre de l'entreprise lors de conversations extra-professionnelles

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle

et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié n'est pas constitutive de discrimination qu'à seule la condition qu'elle réponde à une exigence professionnelle essentielle et déterminante

[E] la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de six mois, dont quatre mois assortis du sursis, pour des manquements aux principes essentiels de la profession, notamment de modération

la clause ou la restitution par la banque des sommes en trop versées - à titre subsidiaire, sur la révision du montant de l'indemnité conventionnelle : les difficultés finincières liées à l'interdiction

véhicule était indispensable à l'exercice de son activité et que, par application du principe de réciprocité, la suspension du permis de conduire dans un pays de l'Union entraîne nécessairement interdiction