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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ère engagée par la société coopérative agricole Provitegc/M. X
613722accd580146773fff3f
1 février 1996
X..., celui-ci a déposé un dire, un jour avant la date fixée pour l'adjudication, afin qu'il soit sursis à la vente en invoquant la loi du 28 janvier 1993 prévoyant une suspension des poursuites jusqu'au
ECLI:FR:CCASS:2017:C200233
23 février 2017
[C] [E] et Mme [Z] [E] ; Attendu qu'en procédant à la vente forcée, sans attendre la décision du bureau d'aide juridictionnelle, alors que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201136
22 octobre 2020
d'un bien appartenant à M. et Mme D... et a fixé l'audience d'adjudication au 7 décembre 2017. 2.
61372659cd58014677424e29
22 octobre 1998
été exercées par le Crédit foncier de France à l'encontre de Mlle X..., l'immeuble saisi a été adjugé après surenchère ; que l'adjudicataire n'ayant pas payé le prix, le Crédit foncier a poursuivi la vente
comm
6137242bcd5801467741329c
16 juin 2004
mis en liquidation judiciaire; que par ordonnance du 14 juin 2000, publiée à la conservation des hypothèques le 6 décembre 2000, le juge-commissaire a autorisé Mme Y..., liquidateur, à poursuivre la vente
6137235acd58014677408ab6
30 septembre 1999
comprenant le montant liquidé des frais préalables à la vente ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance du premier président d'avoir réformé l'ordonnance déférée en ce qu'elle avait tranché
61372664cd5801467742533e
3 juin 1998
X... qui s'était porté caution solidaire des engagements de la société Le Forum à l'égard de l'établissement de crédit, le débiteur saisi a déposé, avant l'adjudication, un dire tendant à voir juger que
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300815
6 septembre 2018
Claude Y... a été adjugé à Mme A..., partie du prix de vente étant colloquée le 19 mars 1999 au profit de la Banque de Tahiti ; qu'une ordonnance de référé du 28 octobre 1996 a ordonné l'expulsion sous
60794dfd9ba5988459c48d23
2 février 2005
en résultant ne constituaient ni un défaut caché, ni un vice rédhibitoire sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette circonstance ne constituait pas une charge non déclarée lors de la vente
61372675cd58014677425ba6
23 juin 2005
X..., sur le fondement d'un acte notarié de prêt ; qu'avant l'audience d'adjudication, M.
61372230cd580146773faf1d
15 juin 1994
(la SCI) en tant que caution, l'audience éventuelle a été fixée au 7 mai 1992 et l'audience d'adjudication au 18 juin 1992 ; qu'à l'audience éventuelle le Tribunal, par le premier de ces deux jugements
61372233cd580146773fb0c5
Adjudications
69d7fee1cdc6046d47af7425
8 avril 2026
Le vente forcée du bien a été fixée au 12 février 2025. Lors de l’audience d’adjudication, le créancier poursuivant a indiqué qu’un appel avait été formulé à l’encontre du jugement d’orientation.
Chambre 1-9
5fdb03c1a7409d98051420b0
25 avril 2019
forcée des parts sociales, cette vente est finalement intervenue le 21 avril 2017, de sorte que la présente procédure ne peut être considérée comme abusive.
1re Chambre A
6034f7a2e4ac2e2567710a9d
5 juillet 2016
du prix d'adjudication, dans les mêmes délais que l'adjudicataire, soit dans le délai de deux mois à compter de la vente définitive ; il n'est pas question d'appliquer au colicitant la sanction de la
ECLI:FR:CCASS:2023:C200307
23 mars 2023
[X] et Mme [H] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur action en nullité du jugement d'adjudication du 27 septembre 2012, alors : 1°/ que le jugement d'adjudication, dès lors qu'il
ECLI:FR:CCASS:2017:C201264
28 septembre 2017
forcée, qui avait pour objet l'adjudication de l'immeuble, la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe de concentration des moyens, ensemble l'article 1355 du code civil, anciennement
civ1
613722bdcd58014677400dd3
10 décembre 1996
, Mme Estelle B..., épouse X..., a fait tierce opposition et demandé l'annulation des jugements des 6 juin 1972 et 29 mai 1973, ainsi que du procès-verbal d'adjudication, au motif qu'elle n'avait pas été
61372230cd580146773faf1c
au 18 juin 1992 ; qu'à l'audience éventuelle le Tribunal, par le premier de ces deux jugements en date du 7 mai 1992, a, sur un dire de la SCI aux fins de sursis à la vente jusqu'à ce que les juges du
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00329
15 mars 2023
mars 2022, la vente forcée du bien. 6.
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