CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 043 résultats pour « vente par adjudication »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ère engagée par la société coopérative agricole Provitegc/M. X

613722accd580146773fff3f

Cassation

1 février 1996

1 février 1996

X..., celui-ci a déposé un dire, un jour avant la date fixée pour l'adjudication, afin qu'il soit sursis à la vente en invoquant la loi du 28 janvier 1993 prévoyant une suspension des poursuites jusqu'au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200233

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

[C] [E] et Mme [Z] [E] ; Attendu qu'en procédant à la vente forcée, sans attendre la décision du bureau d'aide juridictionnelle, alors que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201136

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

d'un bien appartenant à M. et Mme D... et a fixé l'audience d'adjudication au 7 décembre 2017. 2.

Source officielle
CC

civ2

61372659cd58014677424e29

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

été exercées par le Crédit foncier de France à l'encontre de Mlle X..., l'immeuble saisi a été adjugé après surenchère ; que l'adjudicataire n'ayant pas payé le prix, le Crédit foncier a poursuivi la vente

Source officielle
CC

comm

6137242bcd5801467741329c

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

mis en liquidation judiciaire; que par ordonnance du 14 juin 2000, publiée à la conservation des hypothèques le 6 décembre 2000, le juge-commissaire a autorisé Mme Y..., liquidateur, à poursuivre la vente

Source officielle
CC

civ2

6137235acd58014677408ab6

Cassation

30 septembre 1999

30 septembre 1999

comprenant le montant liquidé des frais préalables à la vente ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance du premier président d'avoir réformé l'ordonnance déférée en ce qu'elle avait tranché

Source officielle
CC

civ2

61372664cd5801467742533e

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

X... qui s'était porté caution solidaire des engagements de la société Le Forum à l'égard de l'établissement de crédit, le débiteur saisi a déposé, avant l'adjudication, un dire tendant à voir juger que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300815

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Claude Y... a été adjugé à Mme A..., partie du prix de vente étant colloquée le 19 mars 1999 au profit de la Banque de Tahiti ; qu'une ordonnance de référé du 28 octobre 1996 a ordonné l'expulsion sous

Source officielle
CC

civ3

60794dfd9ba5988459c48d23

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

en résultant ne constituaient ni un défaut caché, ni un vice rédhibitoire sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette circonstance ne constituait pas une charge non déclarée lors de la vente

Source officielle
CC

civ2

61372675cd58014677425ba6

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

X..., sur le fondement d'un acte notarié de prêt ; qu'avant l'audience d'adjudication, M.

Source officielle
CC

civ2

61372230cd580146773faf1d

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

(la SCI) en tant que caution, l'audience éventuelle a été fixée au 7 mai 1992 et l'audience d'adjudication au 18 juin 1992 ; qu'à l'audience éventuelle le Tribunal, par le premier de ces deux jugements

Source officielle
CC

civ2

61372233cd580146773fb0c5

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

(la SCI) en tant que caution, l'audience éventuelle a été fixée au 7 mai 1992 et l'audience d'adjudication au 18 juin 1992 ; qu'à l'audience éventuelle le Tribunal, par le premier de ces deux jugements

Source officielle
TJ

Adjudications

69d7fee1cdc6046d47af7425

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le vente forcée du bien a été fixée au 12 février 2025. Lors de l’audience d’adjudication, le créancier poursuivant a indiqué qu’un appel avait été formulé à l’encontre du jugement d’orientation.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb03c1a7409d98051420b0

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

forcée des parts sociales, cette vente est finalement intervenue le 21 avril 2017, de sorte que la présente procédure ne peut être considérée comme abusive.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6034f7a2e4ac2e2567710a9d

Appel

5 juillet 2016

5 juillet 2016

du prix d'adjudication, dans les mêmes délais que l'adjudicataire, soit dans le délai de deux mois à compter de la vente définitive ; il n'est pas question d'appliquer au colicitant la sanction de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200307

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

[X] et Mme [H] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur action en nullité du jugement d'adjudication du 27 septembre 2012, alors : 1°/ que le jugement d'adjudication, dès lors qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201264

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

forcée, qui avait pour objet l'adjudication de l'immeuble, la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe de concentration des moyens, ensemble l'article 1355 du code civil, anciennement

Source officielle
CC

civ1

613722bdcd58014677400dd3

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

, Mme Estelle B..., épouse X..., a fait tierce opposition et demandé l'annulation des jugements des 6 juin 1972 et 29 mai 1973, ainsi que du procès-verbal d'adjudication, au motif qu'elle n'avait pas été

Source officielle
CC

civ2

61372230cd580146773faf1c

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

au 18 juin 1992 ; qu'à l'audience éventuelle le Tribunal, par le premier de ces deux jugements en date du 7 mai 1992, a, sur un dire de la SCI aux fins de sursis à la vente jusqu'à ce que les juges du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00329

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

mars 2022, la vente forcée du bien. 6.

Source officielle

Page 114 sur 403

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.