concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

n'a pas été informée de la possibilité de s'opposer au contrôle sur place des agents du CNAPS, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A B, représenté par la SCP William Hillairaud et Antoine Jauvat, Me Jauvat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer

de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Antoine Lubrani, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Having regard to the observations submitted by the respondent Government and the observations in reply submitted by the applicant, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Anton

RG 25/04276 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LO6 Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/03848 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFRD N° de minute : 340/2023 ORDONNANCE Nous, Antoine GIESSENHOFFER, Conseiller à la Cour d'Appel de

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/03849 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFRE N° de minute : 341/2023 ORDONNANCE Nous, Antoine GIESSENHOFFER, Conseiller à la Cour d'Appel de

à la liberté d’entreprendre, ni encore à la liberté personnelle de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

motifs ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l'article 512 du code civil, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

Elle soutient que : - la décision du 18 mars 2022 méconnaît l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 19 du décret n° 86

Pascal, juge des référés, assisté de Mme Antoine, greffière ; - les observations de Me Petit, qui substitue Me Almairac, pour M.

méconnaît les termes de l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

manifeste d'appréciation au titre de la vie privée et familiale ; - elle est entachée d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

B..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La Cour de cassation a reçu le 28 février 2022, une demande d'avis formée le 23 février 2022 par le juge des libertés