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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb7fbd3db21cbdd8da40

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

Conseil, par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2011, après prorogation du délibéré du 17 mars 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc12

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df2f

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e282

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e4f9

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5f3

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100813

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

de l'article 32-1 précité en affirmant à tort que l'intéressé relevait du statut civil de droit commun ; 2°/ qu'en application de ce même article, les Français de statut civil de droit commun domiciliés

Source officielle
CC

soc

613723f3cd58014677410528

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Codan France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0610DEC005447900

Admin. suprême

10 juin 2003

10 juin 2003

Ils ferment vos écoles, ils ferment vos écoles coraniques, ôtent le foulard de vos filles étudiantes[.]

Source officielle
CC

cr

613725c2cd58014677420536

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

cour d'appel de Colmar le 15 mai 1997, et désignée en qualité d'assesseur par une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Colmar en date du 15 mai 1997 (procès-verbal des débats, page 1

Source officielle
CC

cr

MAR, en date du 3 juillet 1997, qui, dans la procédure suiviec/Simone Y

613725a2cd5801467741f63d

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA Société BRUNSCHWIG FRERES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 3 juillet 1997, qui, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00421

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

liberté dans ses horaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3174-4 du code du travail ; 2°/ que ne peuvent être rémunérées que les heures de travail contractuellement prévues ou réalisées sur commande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00086

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

poste de travail, le conseil médical de l'aéronautique civile est, en revanche, seul compétent pour se prononcer sur le caractère définitif de l'inaptitude d'un navigant professionnel à conduire ou commander

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200542

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

Le commandement de payer valant saisie immobilière, premier acte interruptif dont il est justifié, a été délivré le 21 juin 2010 à M.

Source officielle
CC

civ3

60794d169ba5988459c4801e

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

Y... avait eu quelques difficultés pour retrouver les coordonnées du mandat concerné par telle ou telle prestation, il lui suffisait d'interroger son service gestion qui lui aurait fourni les précisions

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b106

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

entreprise ; "aux motifs qu'il ne fait pas de doute que le trésorier principal du CHR et la direction générale du CHR sont des fonctionnaires ; que l'émission du titre exécutoire du 8 août 1986 et le commandement

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422699

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

professionnel ; "aux motifs qu'il est constant que Gilles Z... et subséquemment Thierry X... ont été informés de la surveillance téléphonique dont ils étaient l'objet et étaient en possession des coordonnées

Source officielle
CC

soc

613724dbcd58014677418ead

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

moyen : 1 / qu'en estimant que constituait un avertissement le courrier électronique adressé à la salariée par la directrice régionale le 4 octobre 2002, énonçant : "Voila deux semaines où tes commandes

Source officielle
CC

civ3

613721c8cd580146773f7411

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

conclu à la mise à la charge de la SCI Parc des expositions d'une part de responsabilité dans les désordres constatés, celle-ci ayant omis de s'assurer le concours d'un professionnel compétent de la coordination

Source officielle
CC

civ3

6137231bcd5801467740582e

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

constitué par le Groupement d'intérêt économique consortium national des petites et moyennes entreprises du bâtiment (le GIE CN PME BAT) ; que le groupement d'entreprises a désigné comme mandataire commun

Source officielle