N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n°: N° RG 24/03376 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHJ2 MINUTE n°: 2024/ 347 DATE: 03 Juillet

COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J134 DEMANDEUR LOXAM [Adresse 1] [Localité 1] RCS 450776968 représenté(e) par Maître [S] [L] / cabinet [W] DÉFENDEUR

Jacky X..., 10°/ de Mme Liliane D..., épouse X..., demeurant ensemble ..., pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fils Laurent X..., né le 4 juin 1978,

[T] [P], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Meubl'Elone, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [Adresse 2], défendeurs

    Tout accusé a droit notamment à   : (...) c)     se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

407, 414, 426 3, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe du prévenu et débouté la demanderesse

MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier, à qui le jugement a été remis.

2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Révoque la décision du greffier en chef du tribunal de grande instance d'Evry du 10 juillet 2010 ; Rejette

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, régularisée le 20 août suivant, et un mémoire enregistré le 30 octobre 2025, Mme B...

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2024.

1881 sur la liberté de la presse, des articles 93-2, 93-3 et 93-4 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, des articles 2 et 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour

POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.C.I.

Il souligne que la société défenderesse reconnait dans ses écritures avoir commis une faute en ayant validé ses fiches de progression sous l’obstination de son élève.

Il précise que la victime a saisi la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) de [Localité 4] qui a ordonné par décision du 05 juillet 2021 une expertise médicale confiée au Docteur

En l'espèce, les défendeurs ne contestent pas le principe de la créance réclamée mais se prévalent de fautes qu'auraient commises la demanderesse sur laquelle reposerait un devoir d'information et de conseil

Les défenderesses contestent cette demande.

, lors du délibéré PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

5] représentée par Me Marie-pierre PRADEAU-IZARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.R.L.

Ils estiment que les parties défenderesses ont commis une faute en refusant de les rembourser dans un délai raisonnable, qui leur a causé un préjudice financier de 2670 euros, correspondant au coût du