AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100879_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
l'existence de ce cours d'eau, la société ignorait l'existence de la zone marécageuse ; le cours d'eau, s'il existe, est toujours à sec ; son activité n'est pas polluante, les camions et toupies sont lavés
Source officiellePage 115 sur 203
10ème chambre
DTA_2204535_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par ailleurs, la circonstance que le jugement n° 2598 rendu le 12 octobre 2020 par le tribunal de première instance de Labé concernant Aminata B a été établi tardivement n'est pas de nature à démontrer
Source officielle