d'un an, l'INA en ne tenant pas compte de son expérience professionnelle n'a pas respecté les dispositions de la convention collective ; que l'INA rappelle que la reprise de l'ancienneté est une possibilité

- Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 33 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; Attendu que selon le premier de ces textes, l'avancement à l'ancienneté est

première branche rédigée en termes identiques, réunis : Attendu que la société Marne et Champagne fait grief aux arrêts de n'avoir admis que partiellement ses créances au passif des procédures collectives

de forfait jours, d'un bonus contractuel et de l'indemnité conventionnelle de licenciement en application de l'article 509 de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries

de l'employeur et que les salariés avaient la faculté de renoncer pour le passé au versement de primes, même prévues par la convention collective, dans la mesure où leur rémunération globale atteignait

[W], appelant incident, demande au contraire à la cour de: - au principal, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'ancienne convention collective à savoir celle de la manutention

d'ancienneté, l'arrêt énonce que la salariée qui bénéficie d'une rémunération très supérieure à celle prévue par la convention collective pour son niveau de classification ne peut en réclamer le paiement

; le coefficient est déterminé par la convention collective ; pour une salariée ayant 15 ans d'ancienneté, le coefficient 170 devait s'appliquer avant la procédure de reclassement du 21 mai 1997 ; après

collective Nationale et qu'il n'y avait pas lieu d'interpréter la volonté des organismes sociaux signataires de cette convention collective nationale ; qu'en statuant ainsi, alors que le silence exprès

Finance, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique soulevé d'office : Vu l'article 18 de la Convention collective

Sur la prime d'ancienneté : L'article 42 de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure prévoit que « La prime d'ancienneté est calculée sur les salaires mensuels minima

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; 2°/ que lorsqu'une convention collective garantit aux salariés

3°/ que si le litige opposant un ancien docker aux entreprises portuaires qui l'employaient ou à la Caisse de compensation des congés payés qui les a représentés lors des négociations collectives avec

Le contrat comporte une équivoque dans la mesure où il énonce qu'il « s'inscrit dans le cadre défini par la convention collective des cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée », et où il indique

devenu L. 1234-5 du code du travail et de l'article 14 de l'avenant ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques, sans préalablement inviter les parties à présenter leurs

la cour d'appel s'est placée sur le terrain des difficultés économiques, notion étrangère aux circonstances de l'espèce ; enfin, que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention

prévue par la convention collective à compter de cinq ans d'ancienneté, sans rechercher ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel de l'employeur, si la somme versée au titre

rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BLONDEL, de Me BOUTHORS, de Me COSSA, de Me ODENT, de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle ANCEL

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

La société était soumise à la même convention collective nationale de la plasturgie.