Par une décision du 4 janvier 2019, l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif de la tardiveté de sa demande d'asile présentée, sans motif légitime, plus de 120 jours

Me Rouillé-Mirza, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle la directrice territoriale d'Orléans de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé

Le troisième ne fournit aucun motif pour son refus. 45.     Le 9 juin 1993, l’autre partie au procès produisit la documentation demandée par le tribunal.

février 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil lui a refusé

, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. (…) La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

Le même jour, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Rennes a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 2.

Par une décision du 26 octobre 2023, la directrice territoriale de l’OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 6 août 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé

Et aux termes de l’article D. 551-17 de ce code : « La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

Et aux termes de l'article D. 551-17 de ce code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

délai de 90 jours prévu par la réglementation sans motif légitime.

B... qu’il avait sollicité l’asile en France, sans motif légitime, au-delà du délai de 90 jours suivant son entrée en France. Si M.

pas être à l'origine des décisions concernant Jean Z... et devoir en supporter la responsabilité pénale ; les pièces de la procédure et les débats de l'audience démontrent que postérieurement à son refus

A... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’il a présenté, sans motif légitime, sa demande d’asile plus de 90 jours après son entrée en France.

et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée devra demander la consignation d'une provision complémentaire ; - Dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus

En l'espèce, Monsieur [H] [E] soutient que la société [9] ne pouvait légitimement ignorer que l'absence d'équipements de sécurité, notamment de garde-corps et de marquage au sol, présentait un danger pour

de cause formée par la SCI ACI IMMOBILIER OUTREMER ; - DÉBOUTE Mme [V] [R] de sa demande d'annulation de l'acte authentique de vente en l'état d'achèvement passée entre la SCCV SMUFRI et Mme [V] [R] reçu

Au terme de ses conclusions auxquelles la cour renvoie expressément pour l'exposé de ses demandes et moyens adressées par mail reçu le 29 septembre 2014, Monsieur Stéphane Z...sollicite voir : - Dire

Elle mentionne que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est refusé au motif que la demande d'asile n'a pas été présentée, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant

la sienne, que ses coups étaient disproportionnés pour réagir au seul fait que la victime lui saisissait une épaule et un avant-bras, apparaissant être en appui sur le policier, ce qui excluait la légitime