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46 330 résultats pour « renouvellement ou prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602041_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est présumée satisfaite en cas de refus de renouvellement de titre de séjour, et l’absence prolongée de réponse de l’administration la place dans une situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405648_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Le droit pour un étranger admis à demander le renouvellement de son titre de séjour, d'être muni par l'autorité administrative d'une attestation de prolongation de l'instruction ou d'un récépissé justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2607564_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500812_20250125

Administratif

25 janvier 2025

25 janvier 2025

Elle soutient que : - l'absence de délivrance d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour " étudiant " porte gravement atteinte à son droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303064_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de statuer sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans les 15 jours afin qu'il puisse obtenir le renouvellement son titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500313_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

d'instruction de sa demande de renouvellement de sa carte de résident.

Source officielle
CA

Rétentions

6711fad47603bf88a18848cd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415538_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600615_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602308_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604245_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600278_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure à ce délai ou postérieurement à l’expiration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602673_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

l’absence de renouvellement de son attestation de prolongation d’instruction et de délivrance de son titre de séjour, il ne pourra pas poursuivre ses études et commencer son stage qui débute le 9 février

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502797_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513174_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522950_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Elle s’est vue remettre une confirmation de dépôt de sa demande mais aucun récépissé ni attestation de prolongation d’instruction.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201329_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

du 21 août 2020 prolongé sans discontinuité jusqu'au 29 octobre 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524257_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L'administration n'est tenue de délivrer une attestation de prolongation d'instruction, lorsque celle-ci se prolonge au-delà de la durée de validité du précédent titre, que dans le cas où la demande est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507706_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508600_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

d’instruction ou, à défaut, de lui renouveler le titre de séjour sollicité.

Source officielle

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