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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602041_20260306
6 mars 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est présumée satisfaite en cas de refus de renouvellement de titre de séjour, et l’absence prolongée de réponse de l’administration la place dans une situation
ORTA_2405648_20240729
29 juillet 2024
Le droit pour un étranger admis à demander le renouvellement de son titre de séjour, d'être muni par l'autorité administrative d'une attestation de prolongation de l'instruction ou d'un récépissé justifiant
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2607564_20260505
5 mai 2026
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500812_20250125
25 janvier 2025
Elle soutient que : - l'absence de délivrance d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour " étudiant " porte gravement atteinte à son droit
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303064_20230331
31 mars 2023
par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de statuer sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans les 15 jours afin qu'il puisse obtenir le renouvellement son titre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500313_20250115
15 janvier 2025
d'instruction de sa demande de renouvellement de sa carte de résident.
Rétentions
6711fad47603bf88a18848cd
17 octobre 2024
peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.
ORTA_2415538_20251022
22 octobre 2025
Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la
ORTA_2600615_20260224
24 février 2026
ORTA_2602308_20260217
17 février 2026
ORTA_2604245_20260318
18 mars 2026
DTA_2600278_20260123
23 janvier 2026
La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure à ce délai ou postérieurement à l’expiration
DTA_2602673_20260317
17 mars 2026
l’absence de renouvellement de son attestation de prolongation d’instruction et de délivrance de son titre de séjour, il ne pourra pas poursuivre ses études et commencer son stage qui débute le 9 février
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502797_20251222
22 décembre 2025
DTA_2513174_20251120
20 novembre 2025
ORTA_2522950_20251215
15 décembre 2025
Elle s’est vue remettre une confirmation de dépôt de sa demande mais aucun récépissé ni attestation de prolongation d’instruction.
1ère chambre
DTA_2201329_20240829
29 août 2024
du 21 août 2020 prolongé sans discontinuité jusqu'au 29 octobre 2021.
DTA_2524257_20260119
19 janvier 2026
L'administration n'est tenue de délivrer une attestation de prolongation d'instruction, lorsque celle-ci se prolonge au-delà de la durée de validité du précédent titre, que dans le cas où la demande est
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507706_20251121
21 novembre 2025
DTA_2508600_20251104
4 novembre 2025
d’instruction ou, à défaut, de lui renouveler le titre de séjour sollicité.
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