75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la conventioneuropéenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

ARRET DU DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Pierre X... ... 20000 AJACCIO représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Pierre-Antoine

Quentin Truchy n'a pas présenté de demande de permis de communiquer avant le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention. 8.

et des sociétés de PARIS sous le numéro 503 635 633, Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliès ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Olivier D'ANTIN

CONSTRUCTIONS YVES ZARA selon jugement du Tribunal de Commerce de Fréjus du 25 octobre 2021, demeurant [Adresse 3] non comparant SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Antoine

Antoine Berger, auditeur-rapporteur. Rendu le 16 février 2024. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.

République à Arnouville-les-Gonesse (95400) ; la société GENERATION CONDUITE, dont le siège est 6, place Claude Tournier à Combs-la-Ville (77380) ; la société PERMIS AUTOP, dont le siège est 6, rue Antonin

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui se prétend libéré de son obligation doit en rapporter la preuve.

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2020 par lequel le préfet du Gard a déclaré l'insalubrité remédiable d'un appartement situé au 3 rue Saint-Antoine

Antoine de Mortemart, est un ressortissant français né en 1976 et résidant à Paris. Il est représenté devant la Cour par M e   Jérôme   Ortscheidt, avocat à Paris. A.

s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF290579F { width:234.81pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 49198/99 présentée par Antoine

prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [U] [W] ; Vu l'ordonnance rendue le 21 Avril 2025 à 15h21 par le Juge des libertés

C B, représenté par Me Antoine Louche, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision en date du 11 juillet 2022 de rejet de son recours administratif préalable

Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin.

fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de

Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 3. d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés