Si le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI), pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales, ayant notamment pour objet de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

l'article 1478 du code général des impôts, une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement. ". 4.

Y..., selon acte notarié du 20 décembre 1979, une maison d'habitation qui a été détruite par un incendie le 19 février 1980 ; que la Mutuelle Assurances des Commerçants et Industriels de France et des

En vertu du point XI a) 7° de l'article 1er de l'arrêté n° 2021-I-831 du 19 juillet 2021, le préfet de l'Hérault a délégué à M.

Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.

et de secours des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Y... avait fait l'objet de poursuites et d'une condamnation pour destruction involontaire par incendie sur le fondement de l'article alinéa 1 et 3 du code pénal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

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