commerce ; 5°/ que méconnaît le principe de proportionnalité, l'Autorité de la concurrence qui, pour fixer le coefficient multiplicateur de la valeur des ventes retient délibérément une durée de l'infraction

titre du préjudice moral et du préjudice d'image, -10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - à ce qu'il soit fait interdiction à [T] [G], sous astreinte de 50.000 € par infraction

Chalon-sur-Saône William Morey, au groupement hospitalier de territoire (GHT) Saône-et-Loire Bresse Morvan de produire les témoignages recueillis dans le cadre de la procédure disciplinaire sans occultation

On 19   January   2001 the applicant was examined by another doctor, who noted that he had ocular haemorrhage, haematomas and abrasions on the left part of his chest, arms and legs.

d'emprisonnement, convertibles en 400 drachmes par jour de détention, et à 6 000 drachmes d'amende (arrêt n° 511/1992); il leur reconnut cependant des circonstances atténuantes au motif que les mobiles de l'infraction

[C] n'était déjà actionnaire au moment de la signature du contrat de franchise, GC75 n'a jamais occulté qu'elle souhaitait que M. [C] devienne actionnaire dans les plus brefs délais.

[D] n'était déjà actionnaire au moment de la signature du contrat de franchise, GC94 n'a jamais occulté qu'elle souhaitait que M. [D] devienne actionnaire dans les plus brefs délais.

L'URSSAF relève que cette pratique est interdite et constitue une infraction pénale.

Mention y est faite de l’existence d’une servitude occulte, de passage en tréfonds de la canalisation de tout à l’égout reliant le bien cadastré BC n°[Cadastre 6] au réseau public d’assainissement, situé

largeur de 0,60 mètre assortie d'un recouvrement de 0,80 mètre de large pour assurer une étanchéité latérale de fermeture de ladite tranchée, * Assortir cette injonction d'une astreinte de 500€ par infraction

EIBTF et à la société CHESNAY IMMOBILIER de poursuivre les travaux engagés sur la terrasse jardin constituant les lots n°36 et 37, - assortir cette obligation d'une astreinte de 15.000 euros par infraction

copropriété de l'immeuble sis à [Localité 9], [Adresse 2] contient des dispositions "réputées non écrites", du chef de l'exonération pour la [7], copropriétaire, du paiement de toutes ses charges et ce, en infraction

Suspectant l'existence de libéralités occultes ou déguisées au profit de leur s'ur, Messieurs [U] et [K] [P] ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Carcassonne qui, par ordonnance

circonstance que la Ville de Paris a refusé de lui remettre le rapport d'enquête administrative rendu sur la situation du CEFP Le Nôtre le 10 mars 2022, avant de lui transmettre une version largement occultée

En ce qui concerne le coefficient de 1, 25% : -il n'est pas démontré par l'administration que les éléments constitutifs de l'infraction pénale au titre de chaque année et période concernée, soit les

l'appréciation du service instructeur, en particulier concernant l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes, l'implantation du préau existant et la démolition de celui-ci, complètement occultée

[T] de cette demande est infirmé. 1-3 - Sur le travail dissimulé L'appelant soutient qu'en l'absence d'outils de contrôle de la durée du travail, l'employeur a sciemment occulté les heures réalisées

de motivation: adresse- vie familiale sur le territoire français - dépôt de demande de titre de séjour justifiée - il n’ a plus de passeport mais récépissé des autorités consulaires La préfecture l’occulte

de M. et Mme [H], alors que celles-ci n'existent que sur une partie très limitée de la carrière et de manière très éphémère, à l'occasion du passage d'un cavalier, et qu'en outre les fenêtres sont occultées

La Selarl [J] [Y] soutient qu'il importe peu que les fautes reprochées à monsieur [T] soient susceptibles de constituer ou non des infractions pénales, dès lors que les fautes de gestion de ce dernier