mis à sa charge par l'article L. 134-8 du code forestier.

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.

de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. / () / L'acte déclarant d'utilité

L. 125-2 du code de l’environnement, et de la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police qu’il tient des articles L. 2212-2 à L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

-rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 150 VB du code général des impôts

    II.

l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 2.5.2 des dispositions applicables en zone UEi2 du règlement annexé au PLU-H de la métropole de

X... invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Vandamme Nord invoque, à l'appui de son recours

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du

Aux termes de l'article 7 de ce règlement, inséré au chapitre III relatif aux critères de détermination de l'État membre responsable, comprenant les articles 7 à 15 de ce règlement : « 1.

Mesures individuelles   En vertu de l’article 366 du code de procédure civile, la requérante avait la possibilité de demander la réouverture de la procédure.

    II.

La Cour a conclu qu’il ne lui appartenait pas de substituer son appréciation à celle des autorités étatiques compétentes qui ont décidé sur le fondement de l’article 3 du Code des avocats de ne pas permettre

  II.

    II.

    II.

[B] de l'ensemble de ses demandes et le condamner à lui payer 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du 26 juin 2013, des articles 15 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 et des dispositions combinées de l’annexe II du règlement (UE) n°118/2014 du 30 janvier 2019 et de l’article 9