Lors du délibéré : Monsieur Michel Wachter, président, et Monsieur Cédric Saunier, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile à Monsieur Jean-François Leveque

Lors du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Edouard MAZARIN, Président de chambre ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE et Cédric SAUNIER, conseillers.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, présidente de chambre, Bénédicte KUENTZ, conseillère, Cédric SAUNIER, conseiller

ASSESSEURS : Madame Florence DOMENEGO et Monsieur Cédric SAUNIER, Conseillers.

Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

forcée signifiée à personne morale le 21 juin 2024 INTERVENANTES FORCEES ********************************************************************************************* Expéditions exécutoires délivrées

Adresse 22] [Adresse 8] non comparante et non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l'audience publique du 10 Juin 2025 Président : Olivier RUER, Premier vice-président Greffier : Cédric

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour. DELIBERE : M.

Cédric SAUNIER, Conseiller Mme Anne-Sophie WILLM, Conseiller Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

JAGER ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe par : Olivier RUER, Premier vice-président Cédric JAGER, Greffier Réputée contradictoire En premier ressort Signée par le Président et

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Cédric REMBLIERE de la SCP DEFOS DU RAU-CAMBRIEL-REMBLIERE, avocat au barreau de DAX SELAS [E] & ASSOCIEES représentée par Maître [T] [E], mandataire

ARRÊT AU FOND DU 27 FEVRIER 2014 D.D-P N° 2014/130 Rôle N° 12/24085 [L] [X] veuve [Q] [Y] [Q] [B] [Q] C/ [O] [G] [V] [W] [A] [W] Grosse délivrée

A B, représenté par Me Saint-Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à

arrêtés visent la nuit sensible du 31 octobre alors que les autorisations accordées concernent les journées du 29 au 31 et des plages horaires en journée et non nocturnes ; les autorisations ont été délivrées

Ainsi, l'assignation délivrée le 16 octobre 2020 à M. [Y] [P], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, aurait été délivrée avant l'expiration du délai quinquennal. 2.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 juillet 2024.

V-B7I-HF65 [N] [N] C/ [E] [E] [E] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/13783 N° Portalis 352J-W-B7F-CVNUX N° MINUTE : 2 Assignation du : 03 Novembre

Cédric Bouet, secrétaire général de la préfecture.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Bénédicte KUENTZ, Conseiller, Cédric SAUNIER, Conseiller, qui