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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2602475_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A... le bénéfice de la protection subsidiaire, que la situation politique au Burkina Faso et en particulier dans la région Centre-Nord dont le requérant est originaire, a connu de nombreux troubles, la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519613_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2310841_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Lorsque tout ou partie de l'indu d'allocation de RSA, d'aide au logement, d'aide exceptionnelle de fin d'année ou de prime d'activité a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse
Source officielle6ème chambre
DTA_2304003_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
objet d’une mesure de suspension, ont pour objet de limiter les effets dans le temps de cette mesure sans qu’aucun texte n’enferme dans un délai déterminé l’exercice de l’action disciplinaire ni même fasse
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406966_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 11 et 27 mai 2024, Mme C D, représentée par Me Tcheumalieu Fansi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10865
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que l'employeur fasse bénéficier, par un usage, les salariés, engagés postérieurement à la dénonciation d'un précédent usage, d'avantages distincts
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036934015
11 mai 2018
11 mai 2018
B...tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042575700
27 novembre 2020
27 novembre 2020
bordereau reçu le 28 février 2017, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé le ministre chargé des naturalisations que Mme B... avait épousé à Ouagadougou (Burkina Faso
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0616DEC003661509
16 juin 2015
16 juin 2015
FOURTH SECTION DECISION Application no. 36615/09 Sebastian SOBALA against Poland The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 16 June 2015 as a Committee composed of: Faris
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032444870
12 avril 2016
12 avril 2016
circulation pour étranger mineur à l'enfant Aimé Joseph Boko, valable jusqu'au 10 avril 2021 ; que, dans ces conditions, les conclusions d'appel de la requérante tendant à ce que le juge des référés fasse
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036602021
7 février 2018
7 février 2018
Dans ces conditions, les conclusions d'appel tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036667603
28 février 2018
28 février 2018
A... tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036667604
28 février 2018
28 février 2018
B... tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036811196
4 avril 2018
4 avril 2018
B...tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2201354_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il demande que la mission de l'expert soit complétée, qu'il établisse un pré-rapport ou une note de synthèse avant le dépôt de son rapport et qu'il se fasse communiquer préalablement le relevé des frais
Source officielle3ème chambre
DTA_2203997_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Le refus opposé par un maire à une demande tendant à ce qu'il fasse usage des pouvoirs de police que lui confèrent ces dispositions n'est entaché d'illégalité que dans le cas où, en raison de la gravité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513589_20250805
5 août 2025
5 août 2025
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce91
25 mars 2008
25 mars 2008
La société SORIC fait valoir que les contrats d'intérim remplissent les conditions légales et prétend qu'elle a eu recours à cette forme de travail précaire pour faire fasse à un surcroît d'activité lié
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00996
12 octobre 2010
12 octobre 2010
toujours présente lors de la cession du fonds de commerce et qu'il n'en a jamais été donné mainlevée ; que dans ces conditions il importe peu qu'un état des inscriptions établi le 15 avril 2004, ne fasse
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109246_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Lambersart rejetant implicitement sa demande du 12 septembre 2021 tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs
Source officiellePage 117 sur 1969