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A ferait obstacle à l'exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande de titre de séjour. 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Dans ces conditions, la mesure demandée par Mme B ferait obstacle à l'exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de titre de séjour. 8.

Par un jugement n° 2301652 du 18 août 2023, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté l'ensemble de sa demande.

l'horloge Ungerer installée dans le clocher de l'église : 1) les délibérations du conseil municipal pour les années 1906 à ce jour ; 2) les archives relatives à l'entretien de l'horloge et sur son ferraillement

paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; Attendu que, pour condamner la société à payer au syndicat une certaine somme, l'arrêt relève que le règlement de copropriété stipule que l'immeuble fera

Attendu que pour accueillir la demande sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, l'arrêt retient que, même si l'article 4-2 du marché principal prévoit que le maître de l'ouvrage fera

bail comporte une clause aux termes de laquelle "le bailleur ne pourra être recherché par le preneur à raison des troubles de jouissance découlant du fait des autres occupants ou des tiers ; le preneur fera

POUR L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CLERMONT FERRAND DE LA MOITIE DE LEUR PROPRIETE, SITUEE A CLERMONT FERRAND, DE REFUSER DE TENIR COMPTE D'UNE DECLARATION FISCALE SOUSCRITE LE 14 MARS 1958

enregistré le 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Patrice X..., demeurant à Chillac 16480 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur le recours du ministre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision du

Il ressort des pièces du dossier que le siège de la personne publique dont relevait Mme A... au moment de sa mise à la retraite se situe à Clermont-Ferrand.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier principal de Clermont-Ferrand, ...

2002 dans l'enceinte de son école, outre le paiement des intérêts de droit à compter de la demande préalable indemnitaire ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand

Vu : - l’ordonnance n° 2401139 du 6 novembre 2024 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.