Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
6684455b8bcff606d9c53c27
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Contradictoire Assignation du : 11 Août 2022 JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [R] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [E]-[X] [K] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Maude
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212523_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il soutient que : - il occupe actuellement un emploi de crêpier ; la décision attaquée a pour conséquence de bouleverser sa situation professionnelle, ce qui constitue une situation d'urgence ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_2000330_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
le caractère départemental de la route ; - l'expert a aussi estimé à tort que le mur du soutènement lui appartenait alors que c'est un ouvrage public appartenant à la collectivité de Corse ; - le crépi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011777_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros () II.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01811_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
; - la plus-value latente provenant de la valeur vénale du contrat de crédit-bail aurait dû être imposée à la date du changement de régime fiscal ; - la valeur vénale du contrat de crédit-bail faisait
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03333_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466244.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
agricole ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 mars 2023, présentée par la société Crédit Agricole ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b870
5 novembre 1976
5 novembre 1976
ET DE C..., UN PASSIF SUPPLEMENTAIRE DE 242286 FRANCS CORRESPONDANT A LA VALEUR DES COMPTES CREDITEURS DES CONSORTS Z...
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22822_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ce crédit d'impôt () ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt du premier Etat correspondant à ces revenus () ". 4.
Source officielleChambre 1
DTA_2200305_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
régionale Auvergne-Rhône-Alpes à la recherche et à la technologie ayant conclu à l'inéligibilité des dépenses retenues à ce crédit d'impôt.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04944_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de leur attribuer le bénéfice du crédit d’impôt modernisation du recouvrement
Source officielle6ème chambre
DTA_2309834_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration lui a adressé le 11 octobre 2021 une proposition de rectification prononçant la reprise de ce crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304490_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les conclusions tendant au remboursement du crédit de TVA : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300988_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
février 2024, la société par actions simplifiée (SAS) GXO Logistics, représentée par la SELARL Delsol Avocats, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la restitution d’un crédit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216134_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En l'espèce, le requérant se borne à soutenir que la somme de 58 974 euros, apparaissant au crédit de son compte bancaire ouvert auprès du Crédit Industriel et Commercial ne revêt pas le caractère de revenus
Source officielle2ème chambre
DTA_2200706_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
mémoire, enregistrés les 10 février et 5 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Yupiik demande au tribunal de lui accorder la restitution de la somme de 188 043 euros correspondant à un crédit
Source officielle3ème chambre
DTA_2102733_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00645_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Figurait également, au 1er janvier 2017, au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M.
Source officielleChambre 2
DTA_2000426_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Article 2 : Mme F versera au centre hospitalier de Craponne-sur-Arzon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02026_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Sur les conclusions tendant au remboursement du crédit de CIR dégagé au cours de l'exercice 2014 : 2.
Source officiellePage 117 sur 991