selon que le consommateur lit les paragraphes d'un seul trait, ou qu'il les dissocie, il peut donner une interprétation totalement contradictoire du texte soumis à sa lecture ; qu'il peut ainsi être persuadé

par le docteur [G], soit le 5 janvier 2023, indique que le patient a été hospitalisé à la suite de menaces proférées auprès du maire de sa commune dans un contexte de persécution, d'interprétation (persuadé

.: 2026/2JUGEMENT DU mercredi 07 janvier 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du mercredi sept janvier deux mille vingt six Où siègeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience

Considérant ne pas être malade, il était persuadé d'être victime de violences physiques à l'hôpital.

audience devant le juge des libertés et de la détention du 14 juin 2024 certifie que Mme [N] nie toute pathologie psychiatrique et refuse tout traitement anti psychotique ; qu'il est relevé qu'elle reste persuadée

Guillaume HENRY de l’AARPI SZLEPER HENRY Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0017 DÉFENDERESSES Société UNITEC SPA [Adresse 5] [Localité 2] (RA) (ITALIE) représentée par Maître Camille PECNARD

qu'ils indiquaient que cette société avait pour objet " la prise de participation, le capital risque et la gestion administrative et financière " ; que rien dans ces documents n'était de nature à persuader

Me Camille ASSAILLY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE DÉFENDERESSE : ASSOCIATION REGIONALE POUR LA PROMOTION DE LA DIALYSE A DOMICILE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Isabelle PENAUD

NANTERRE sous le n° 410.335.855, ayant son siège social sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège Représentée par Me Isabelle PENAUD

Adresse 3] [Localité 5] DEMANDERESSE [6] numéro 18/000131 du 06/02/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX représentée par Maître Alrick METRAL de l’ASSOCIATION METRAL ET PENAUD-METRAL

Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Rollet-Perraud, présidente, M. Marmier, premier conseiller, Mme Silvani, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Rollet-Perraud, présidente, M.

professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BALI Noureddine, - La SOCIETE LES AMBULANCES PERRAUD

Délibéré après l'audience du 31 mai 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Rollet-Perraud, présidente, - Mme Mathou, première conseillère, - Mme Milon, première conseillère.

Rollet-Perraud La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

A..., représentée par Me Claire Périnaud, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2025 par lequel le

A E, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet du Nord a