AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., avait fixé ceux-ci à une certaine somme, en n'allouant à l'huissier de justice que partie du droit proportionnel qu'il réclamait au titre de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif

'indemnité compensatrice de préavis, outre 464,61 euros au titre des congés payés y afférents et 11 151,86 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme [T] justifie

Elle n'est donc pas tardive puisqu'elle a été faite dès l'arrivée de l'intéressé au centre de rétention.

, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. (…) ».

Par conclusions reçues le 31 mars 2026 à 21h20, le conseil de [V] [L] explique que : l'appel est recevable en raison du fait que l'envoi tardif par le centre hospitalier du courrier manuscrit rédigé

; - l'avis médical joint à la requête et qui justifie l'obstacle à l'audition de M.

Elle soutient que : - le recours n’est pas tardif faute de justification de la présentation du pli et de dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de Mme D... ; S’agissant de la décision

L... au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

salarié de la rupture de son contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les manquements imputés par le salarié à son employeur sont de nature à la justifier

Le procès-verbal établi par Me Bodros, huissier de justice, le 13 avril 2016, comporte l'indication selon laquelle la déclaration est toujours affichée sur le terrain.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

L'objet du référé organisé par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d'une décision

B est tardive, et donc irrecevable. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

que très tardivement ses absences, à la suite de plusieurs demandes écrites de justification, est de nature à caractériser la faute grave lorsque ce comportement est de nature à causer, compte tenu de

de carrière subi - 50.000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la transmission tardive

l'irrecevabilité du recours ; - sur la régularité de la procédure : * l'arrêté municipal initial se fonde sur un certificat médical du docteur [R] [B], daté du 21 décembre 2022 à 23 h ; cette heure tardive