André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 novembre 2004, qui, pour complicité de mise de local privé à la disposition d'une personne s'y livrant à la prostitution

Alain Y... ; qu'en outre, le procès-verbal de visite et saisie, établi le 16 juin 1997 à l'issue des opérations de visite et saisie dans ces locaux, fait état des tentatives de M.

Ghislaine, épouse Y..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de REIMS, en date du 14 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Douanes et des droits indirects à effectuer

Y..., domiciliée [...], contre l'ordonnance rendue le 9 mars 2016 par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel

de ses demandes fondées sur les dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions relatives au bail commercial s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux

[C], sans à aucun moment constater que M.

renouvellement et que cette modification des facteurs locaux présente un caractère notable dès lors qu'il est établi que la rue dans laquelle est situé le local commercial connaît depuis lors une

avait confié son véhicule à la société Blaison, certes domiciliée à Saint-Etienne, celui-ci lui avait été restitué par I'intermédiaire de son garagiste habituel, domicilié à Montluçon, et dans les locaux

COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 8 MARS 2024 La société Cora, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-12.560 contre

local prise le 15 juillet 1981 par cette autorité, la troisième contre la décision du 10 septembre 1981 du préfet des Pyrénées-Atlantiques refusant de déclarer nulle de droit la délibération prise le

X..., remplaçant Mme Bureau, avait signé ce document le 4 mai 1994, l'union locale GT ne devait pas être considérée comme ayant été en mesure de faire valoir ses droits, le Tribunal a privé sa décision

, et ne lui donne sur ces locaux aucun droit autre que ceux que lui confère son titre » quand, en l'absence de toute séparation matérielle constatée à l'intérieur de la cour, le principe d'inviolabilité

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Astier de Villatte, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            , contre

Jean-Hilaire Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 28 février 2017, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit

la dette ayant été payée hors délai, les crédit-bailleurs ont assigné la SCI en constatation de la résiliation du contrat de crédit-bail, expulsion, fixation et paiement d'une indemnité mensuelle

la convention de reprise ; que la société Y... a fait constater par huissier que le matériel, transféré dans les locaux d'une société tierce, était incomplet ; que la société CGL a poursuivi judiciairement

Le bail commercial portant sur le lot A4 était signé le 28 février 2014, le local devant être livré équipé d'une coque à l'état brut.

loués, a alloué aux consorts Y... à compter de cette date à titre de dommages-intérêts une indemnité représentant la contrepartie intégrale de l'occupation subsistante des locaux, sans constater qu'il

Arnon et Rioux, alors, selon le moyen, "1 ) que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que dès lors, la société Arnon et Rioux, bailleur originaire et propriétaire des locaux

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Sur le contrat La société Locam expose que la société NFS a souscrit auprès de la société Cristal'Id un contrat de location d'un site web qui a été réceptionné