le médecin agréé.

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 1994 par laquelle le médecin chef du centre hospitalier des armées de Châlons-sur-Marne a mis fin à ses fonctions en qualité

le médecin quant à son activité journalière, l'employeur ayant induit en erreur le médecin sur ce point ; que l'employeur n'a pas communiqué aux chefs de services les recommandations du médecin du travail

Le 20 novembre 2008, le chef du service de lutte contre les stupéfiants confirma que le 8 novembre 2008, le service avait été appelé à fouiller avec un chien la prison.

de département", lequel est élu ; qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1984, "aux articles 17 et 27 de la loi du 31 décembre 1970 précitée, les mots "services" et "chefs de service" sont

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4124-2 du code la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre

la patiente, ne peuvent, en l'absence de tout constat personnel du médecin dans le cadre d'une enquête, mission exclusive du médecin du travail, établir un lien entre l'état psychologique constaté et

Le médecin régulateur du centre 15 est chargé d'évaluer la gravité de la situation et de mobiliser l'ensemble des ressources disponibles (médecins généralistes, SMUR, ambulances, services d'incendie et

le docteur Y... le 6 mars 1989, elle avait entendu Mlle A... tenir des propos injurieux et menaçants au médecin, une attestation du 22 mai 1989 de Mme B... faisant état d'une dispute qu'elle avait eue

En conséquence, il n'y a pas lieu de remettre en cause le taux prévisible fixé par le médecin conseil, ni même nécessaire d'ordonner une expertise sur pièces de ce chef.

violation des articles 319 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le docteur Y... du chef

Le jugement sera infirmé de ce chef.

il lui retirait certaines attributions alors qu'il ne pouvait ignorer à cette époque ses activités syndicales et le régime protectionniste que la loi y attache ; que la partie civile était infirmière-chef

Toutefois ces éléments ne suffisent pas à remettre en cause les conclusions des médecins attachés au service de la médecine statutaire et de contrôle du ministère de l'intérieur.

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Emplois services

pourvoi formé par : LEON A..., épouse Z..., partie civile, K contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 4 juillet 1990 qui, dans la procédure suivie contre Alain Y... du chef

de ces trois médecins.

heures de services ; / 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies

blessures physiques, les surveillants ont commis une seconde faute de service ; - le médecin ayant retenu cinq jours d’interruption temporaire de travail, et eu égard aux menaces et aux violences particulièrement

Statuant à nouveau de ce chef, la Cour estime que le médecin a manqué à son obligation d'information. 2. sur l'information donnée par le Dr [J] La première intervention du Dr [Q], qui aurait selon