La Cour n’est pas convaincue que les motifs invoqués sont suffisants pour justifier l’ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit de recevoir des informations.

internes avaient procédé à une mise en balance circonstanciée des intérêts en cause, prenant en compte les différents critères établis par la jurisprudence de la Cour, et si elles avaient indiqué des motifs

En premier lieu, la décision de la commission de recours du 9 août 2023 comporte l’énoncé des motifs de droit et considérations de fait sur lesquels elle repose, elle est par suite suffisamment motivée

La Cour conclut que, si la décision litigieuse a été motivée par la grossesse de la requérante, elle ne visait pas à placer celle-ci dans une situation défavorable.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que dans ces circonstances, la seule invocation, dépourvue de toute précision, du risque de détournement de visa ne saurait constituer un motif

de Galați, formulée sur la voie de la loi n o 254/2013 (sur l’exécution des peines), fut rejetée par une décision du 17 mai 2017, du juge délégué à l’exécution des peines près de la prison d’Arad, au motif

n'étaient pas objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, cependant qu'il ne pouvait être porté à cet accord collectif légalement conclu une atteinte qui ne soit justifiée par un motif

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel Effectué dans les délais et motivé, l'appel est recevable. 2/ Sur la régularité de la prolongation de la rétention administrative Aux

l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression de poste et d'une réorganisation de l'entreprise destinée à sauvegarder sa compétitivité, invoque un motif

En droit – Article 8   : Faute d’éléments suffisants permettant de conclure que l’action des douaniers a porté atteinte à la «   correspondance   » du requérant, la Cour juge plus indiqué

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, M.

Il peut décider, sous le contrôle du juge, de rejeter une telle demande pour un motif d’intérêt général suffisant.

enfant à charge, il n'est pas démuni d'attaches familiales au Cameroun et que la présence en France de son enfant mineur et de son frère et de sa sœur en situation régulière ne saurait constituer des motifs

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Dès lors, la Convention imposait aux requérants d’appuyer pareille affirmation sur une base factuelle suffisante.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 mai 2007), que les consorts X... ayant refusé l'offre d'indemnisation de la

De tels motifs ne sont clairement pas suffisamment individualisés, surtout dans la mesure où ils ne mentionnent même pas les mesures alternatives sollicitées par le requérant.

borner à se référer au dossier et aux débats sans relater dans leur décision même les faits reprochés et sans s'exprimer clairement sur leur matérialité et l'élément intentionnel de l'infraction par des motifs

pertinents et suffisants.

qu'en ce qui concerne la question de savoir si la durée de la détention préventive du requérant était "raisonnable" au sens de cette disposition;   Considérant que la Commission a exprimé l'avis suivant