polyvalente au sein de l'hôtel " La Tramontane " aux Saintes-Maries-de-la-Mer, cette activité n'a été exercée que sous contrat de travail saisonnier à temps plein pour une rémunération au niveau du salaire

décision de l'associé unique, ces éléments ne permettent pas de regarder la perception de ces revenus futurs comme suffisamment certaine, alors même que cette rémunération ne pourrait être inférieure au salaire

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Dès lors, il convient, en tenant compte du salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté des charges sociales, de 13 euros pour une aide non spécialisée, pour une année évaluée à 412 jours

B, sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération de 13 euros, tenant compte du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des cotisations sociales dues par l'employeur au

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Sur la base d’un taux horaire moyen évalué à partir du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges sociales, qui s’établissait alors à 13 euros en ce qui concerne ces deux périodes

Compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut au cours de cette période, augmenté des charges sociales, à un taux moyen horaire de 13 euros, les frais engagés pour l'assistance

Le 4 mars 2020, il a présenté une demande de carte de séjour portant la mention " salarié ".

./ Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le

L’équivalent surface de ces revenus, en application des dispositions précitées du SDREA et compte tenu du niveau de salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) alors applicable, s’établit donc

Sur la base d'un tarif horaire de 13 euros, prenant en compte le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance en 2009, augmenté des diverses charges y afférentes, il sera alloué à Mme B

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; (…) ». Dès lors que M.

d’annuler l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 13 mai 2024 ; 4°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié

dont son père est le gérant, depuis six ans à la date de l’arrêté attaqué, qu’il bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 5 avril 2018, qu’il perçoit une rémunération égale au salaire

résiliation judiciaire de son contrat de travail ; d’enjoindre à la commune de Boulogne-Billancourt de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er décembre 2015 sur la base du salaire

Par suite, il sera fait une juste appréciation des frais engagés pour l'assistance par une tierce personne à domicile en les évaluant, selon un taux moyen horaire de 18 euros, compte tenu du salaire minimum

Il sera fait une juste appréciation des besoins en assistance par une tierce personne à domicile en les évaluant, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut augmenté des

d'abord travaillé pour la société " Areas Opérations de restauration " en qualité d'employé polyvalent de restauration du 1er novembre 2019 au 28 février 2022, pour une rémunération inférieure au salaire

Il justifie également, d'une part, avoir, au cours de l'année de terminale, été salarié en qualité d'apprenti au sein de la société I Coton à Marseille du 18 octobre 2021 au 31 juillet 2022 pour une rémunération