Par jugement du 4 janvier 2010, le juge aux affaires familiales de Lyon prononçait le divorce entre Monsieur Daniel Y... et Madame Michèle X..., sur conversion de séparation de corps prononcée par jugement

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2018 (no 362/2018, 5 pages) Numéro

LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats

Localité 7] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Marine RONK, avocat au barreau de GRENOBLE ET : INTIMES : ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE [9] [Adresse 1]

administrative d'appel de Nantes le 25 mai 1993, la requête présentée pour Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant "Le Suet", ..., à La Richardais (35780) ; Mlle X... demande au juge administratif d'appel : 1°

défense du 22 février 2002 doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 25 février 2002 : Considérant qu'aux termes de l'article 80-1

X... coupable du délit de récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et de la contravention de défaut de maîtrise ; condamné le même à 1 mois d'emprisonnement ainsi qu'à l'interdiction

Roberto, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 mars 1999, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

conseil ont été entendus avant les réquisitions de l'avocat général, en violation des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale telles que entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1

commandite simple SERVOUZE et Compagnie, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1986 par la Cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit : 1°

LOIRE-OCEAN (ANPLEDILO), dont le siège est à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre), au profit de : 1°

L'immeuble aurait ainsi été acquis par la société Yewdale Ltd. par acte en date du 24 novembre 2011, en exécution d'un contrat de mandat conclu avec la société Mochita Holding Corp. aux termes duquel la

naturelles et la commune de Bray en zone soumise à des contraintes spécifiques.

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge

Considérant ce qui suit : 1. M. C... a été affecté au lycée polyvalent Louis Vicat à Souillac (Lot) en qualité de proviseur à compter du 1er septembre 2011.

Les questions posées étaient les suivantes : "1) Les dispositions nationales italiennes, visées aux articles 11, paragraphe 1, de la loi n 264 du 29 avril 1949 et 1er, premier alinéa, de la loi n 1369

    Quant à la recevabilité 1.     Arguments des parties 35.

Elle conclut dès lors, à l’unanimité à la violation de l’article   1 du Protocole n o 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 23/58477 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3E2E N° : 15 Assignation du : 10 Novembre 2023 [1] [1] 1 Copies exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ