justice et que la condition d'urgence est satisfaite eu égard à l'état de la jeune C et à l'absence de mise en œuvre de la mesure d'assistance éducative.

Le moyen est pris de la violation des articles et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 55 et 66 de la Constitution, ainsi

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2019), Mme [I] a été engagée en juillet 2009 par [O] [X] en qualité d'assistante de vie, un contrat de travail écrit ayant été établi le 7 janvier 2011. 2.

X..., exploitant d'une officine de pharmacie à Paris, a sollicité les conseils et l'assistance de la société d'avocats Jurispharma (la société) ; qu'une convention d'honoraires a été conclue le 16 mai

to whom he had to appeal for assistance.

[T] et Mmes [E] et [L] comme assistants parlementaires. 2.

[G] alors que celui-ci n'avait pas renoncé expressément à l'assistance d'un avocat, l'arrêt attaqué énonce notamment que l'intéressé a, lors de la première prolongation de sa garde à vue, sollicité l'assistance

11, 1er considérant) ; "alors que, d'une part, une personne ne peut être déclarée complice d'un crime ou d'un délit que si elle en a, sciemment et en toute connaissance de cause, par aide ou assistance

Article 13 – Droit à l’assistance sociale et médicale En vue d’assurer l’exercice effectif du droit à l’assistance sociale et médicale, les Parties s’engagent   : 1     à veiller à ce que

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Q... épouse G... a été engagée en juillet 1974 en qualité d'assistante

coefficient conventionnel. 4.21.1 Eléments à prendre en compte dans la définition du salaire minimum mensuel conventionnel garanti : Pour l'application du salaire minimum conventionnel garanti, il y a

Il occupait en dernier lieu le poste d'assistant commercial et marketing. 2. M.

produit ; II - Sur le pourvoi de la société GAN assurances : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

collective de la Fédération des établissements d'Assistance Privée (FEHAP), elle a seulement soutenu que l'article A 1-5-1-2 de ladite convention définissant la nomenclature des emplois n'était pas applicable

Y... était soumis à la convention collective de la Fédération des établissements d'Assistance Privée (FEHAP), elle a seulement soutenu que l'article A 1-5-1-2 de ladite convention définissant la nomenclature

, aux droits de laquelle vient la société Aviapartner Bordeaux (Aviapartner), une convention portant sur l'exploitation d'un service d'assistance aéroportuaire ; que, soutenant que le personnel de nettoyage

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon la convention collective applicable, la position cadres comporte deux catégories III B, coefficient

février 1984, ainsi que de l'arrêté du 23 janvier 1984 par lesquels le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a refusé l'agrément de l'avenant n° 83-08 du 30 novembre 1983 à la convention

Christiane, partie civile, contre l'arrêt n° 4 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef de non-assistance

d'assises du département de la VENDEE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale, ainsi que 6 de la Convention