Plantevigne-Dubosquet effectue des prestations de service pour la société Premiers Grands Crus dont elle détient 90 % du capital social.

La Caisse d'allocations familiales de l'Ariège ayant réduit ses droits à l'allocation aux adultes handicapés, M.

Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 6.

du Var par laquelle cet organisme a suspendu ses droits aux prestations familiales et au revenu de solidarité active ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Var de lui allouer les

Ne sont pas visées par cette exclusion les personnes accueillies en foyer-logement, celui-ci constituant le domicile de la personne âgée qui y est hébergée", - que la personne en hébergement collectif

Par jugement du 10 avril 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance des SABLES D'OLONNE a, notamment, prononcé le divorce des époux X.../ Y... aux torts exclusifs de Monsieur

leurs torts partagés, avec toutes les conséquences légales, - dit qu' à titre de prestation compensatoire, Mme Laurence B... devra payer à M.

H..., son « obligé » et de sa proximité liée à un lien familial avec M.

Portalis DB3T-W-B7H-UIZT / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [U] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Portalis DB3T-W-B7F-S54G / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [O] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ; Rappelle que jusqu’à la mise

Il estime en revanche que la séparation familiale doit être prise en considération au vu des pièces produites.

familiales à Madame [O] [J] ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation financière par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

février 1963 modifiée et à l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables publics ; 2) les références de la publication de cette garantie ainsi que celles de sa prestation

B, de nationalité marocaine, a bénéficié à compter du 3 octobre 2014 d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et d'une carte de séjour pluriannuelle portant la même

Elle soutient que son conjoint exerce son emploi dans la même entreprise depuis deux ans, qu'il est bénéficiaire des prestations familiales, de l'aide au logement, que le couple a quatre enfants scolarisés

B s'est toutefois vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle " vie privée et familiale " le 3 octobre 2022. 2.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à

Aux termes de l'article L. 132-3 du même code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement